Conférence de presse CADTM : annulation des 54 milliards € pour Dexia

Confé­rence de presse concer­nant le recours en annu­la­tion contre l’arrêté royal octroyant une garan­tie de 54 mil­liards d’eu­ros à Dexia SA et Dexia Cré­dit Local SA

Les asso­cia­tions CADTM, ATTAC Bruxelles 2 et ATTAC Liège orga­nisent ce ven­dre­di 23 décembre à 11h au Centre de presse inter­na­tio­nale (155 rue de la Loi à Bruxelles) une confé­rence de presse pour pré­sen­ter le recours qu’ils intro­duisent le même jour devant le Conseil d’État visant l’an­nu­la­tion de l’arrêté royal octroyant une garan­tie de 54 mil­liards d’eu­ros à Dexia SA et Dexia Cré­dit Local SA.

Loin d’apporter une solu­tion, l’octroi des garan­ties à Dexia aggrave la crise des finances publiques

Par cette action, les asso­cia­tions requé­rantes et leur col­lec­tif de sou­tien (voir les noms des membres en bas du com­mu­ni­qué) dénoncent, d’une part, les pleins pou­voirs accor­dés par cet arrê­té royal au ministre belge des Finances pour les vingt pro­chaines années entraî­nant un déni démo­cra­tique majeur, et, d’autre part, le mon­tant exor­bi­tant de ces garan­ties qui vont à l’en­contre des inté­rêts de la population. 

Cet arrê­té royal, pris lors de la deuxième opé­ra­tion de sau­ve­tage de Dexia (la deuxième en 3 ans !) par le gou­ver­ne­ment « en affaires cou­rantes », confère au ministre des Finances le pou­voir, pen­dant une très longue durée, de conclure en toute opa­ci­té et en-dehors de tout contrôle par­le­men­taire des conven­tions de garan­ties avec cer­tains créan­ciers (que le ministre désigne lui-même) pour un mon­tant de 54 mil­liards d’eu­ros, soit 15 % du PIB de la Bel­gique, sans comp­ter les inté­rêts et acces­soires. Or, cet enga­ge­ment de l’État à rem­bour­ser un tel mon­tant le met dans l’impossibilité d’accomplir une part essen­tielle de ses mis­sions de ser­vice public. Le poids exces­sif de ces garan­ties a d’ailleurs contraint l’ac­tuel Ministre belge des Finances, sous pres­sion des agences de nota­tion, à annon­cer le 18 décembre 2011 que les garan­ties seraient réduites de moi­tié mais aucune modi­fi­ca­tion de l’arrêté atta­qué n’est annoncée.

La vio­la­tion de la Consti­tu­tion par cet acte de l’exé­cu­tif consti­tue un des motifs d’an­nu­la­tion puisque les droits du Par­le­ment fédé­ral ont été mani­fes­te­ment vio­lés. A aucun moment, nos élu-e‑s n’ont été consul­té-e‑s sur l’oc­troi de ces garan­ties. En France, une loi a condi­tion­né la déli­vrance de ces garan­ties, fixé une fran­chise de 500 mil­lions d’euros et défi­ni un pla­fond maxi­mum d’intervention de l’Etat limi­té à 70% des garan­ties, contrai­re­ment à l’ar­rê­té belge qui offre une garan­tie aux créan­ciers sans réelle condi­tion. Cet arrê­té royal ne peut qu’inciter les banques et orga­nismes finan­ciers pri­vés, se sachant pro­té­gés par l’État belge, à cher­cher à amé­lio­rer leur marge de pro­fit sans chan­ger leur com­por­te­ment à haut risque, c’est ce qu’on appelle l’aléa moral. Dans ces condi­tions, d’autres sau­ve­tages ban­caires sont à prévoir… 

En trois ans, par le biais de l’augmentation illé­gi­time de la dette publique due au sau­ve­tage des banques, le contri­buable belge a déjà payé, selon la Cour des comptes, 17,6 mil­liards d’euros alors que dans le même temps, ses condi­tions de vie se dégradent. Ce n’est pas tout. Le simple octroi des garan­ties entraîne une aug­men­ta­tion du coût du refi­nan­ce­ment de la dette car les mar­chés exigent une rému­né­ra­tion plus éle­vée. L’activation pro­bable de ces garan­ties aug­men­te­ra méca­ni­que­ment la dette publique de la Bel­gique, ce qui amè­ne­ra la Com­mis­sion euro­péenne à exi­ger de nou­velles mesures anti­so­ciales d’austérité que nous refusons. 

L’Etat pra­tique une poli­tique de deux poids deux mesures : il est tota­le­ment laxiste avec les grands action­naires des banques et leurs admi­nis­tra­teurs qui ont conti­nué à adop­ter un com­por­te­ment à risque tout en engran­geant des divi­dendes et des aug­men­ta­tions de reve­nus (tel que Pierre Maria­ni, patron de Dexia) tan­dis qu’il impose des coupes dans les dépenses sociales géné­rant ain­si un mécon­ten­te­ment popu­laire grandissant. 

Nos asso­cia­tions sont plei­ne­ment conscientes de la menace que repré­sen­tait la faillite de Dexia avec ses réper­cus­sions sur tout le sys­tème finan­cier, et par consé­quent de la néces­si­té pour l’E­tat belge d’a­gir rapi­de­ment. Les garan­ties octroyées ne règlent pas le pro­blème, elles l’aggravent. C’est pour­quoi nous deman­dons l’an­nu­la­tion de cet arrê­té royal devant le Conseil d’E­tat. De plus, nous vou­lons lan­cer un réel débat démo­cra­tique qui sera l’oc­ca­sion d’a­van­cer de véri­tables alter­na­tives. Il faut sor­tir du cercle vicieux du sau­ve­tage des banques entraî­nant une aug­men­ta­tion illé­gi­time de la dette publique. La crise montre clai­re­ment que des chan­ge­ments struc­tu­rels sont abso­lu­ment indis­pen­sables pour sor­tir d’une situa­tion dans laquelle les res­pon­sables du désastre res­tent impu­nis, la recherche du pro­fit pri­vé maxi­mum prime, les droits éco­no­miques et sociaux de la majo­ri­té de la popu­la­tion sont sys­té­ma­ti­que­ment écor­nés et la démo­cra­tie bafouée.

Contacts :

CADTM (www.cadtm.org ):

Eric Tous­saint, pré­sident, eric.toussaint4@gmail.com 00 32 486 74 47 52

Renaud Vivien, juriste, renaud@cadtm.org , 00 32 497 04 79 99

Eric De Ruest, rela­tions avec la presse, ericdr.medias@cadtm.org 00 32 495 67 91 76

ATTAC Bruxelles 2 (http://www.attac-bxl2.com/ ):

Fran­co Car­mi­na­ti, pré­sident, franco.carminati@skynet.be , 00 32 475 723 448

ATTAC Liège (http://local.attac.org/liege/cms/index.php ) :
Chris­tine Pagnoulle, pré­si­dente, cpagnoulle@ulg.ac.be , 00 32 497 541 543 

Pre­miers membres du col­lec­tif de sou­tien (clas­sés par ordre alphabétique)

Mateo Ala­luf (pro­fes­seur de socio­lo­gie à l’ULB)

Nico­las Bár­dos-Fél­to­ro­nyi (pro­fes­seur émé­rite de géo­po­li­tique à l’UCL)

Jan Blom­maert (pro­fes­seur à l’université de Tilburg)

Jean Bric­mont (pro­fes­seur de phy­sique à l’UCL)

Albert Car­ton (ancien syndicaliste)

Marie-Rose Cava­lier (ex-conseillère com­mu­nale et ex-Dépu­tée wallonne )

Robert Cob­baut (pro­fes­seur émé­rite en éco­no­mie à l’U­CL, ancien membre du Conseil Supé­rieur des Finances)

Eric David (pro­fes­seur de droit à l’ULB)

Céline Del­forge (dépu­tée au par­le­ment bruxellois)

Pierre Galand (pré­sident du Forum Nord-Sud et ancien sénateur)

Corinne Gobin (pro­fes­seure de science poli­tique à l’ULB)

Eric Goe­man (porte-parole Attac Vlaanderen)

Paul Lan­noye (Dépu­té euro­péen honoraire)

Fran­cine Mes­trum (coor­di­na­trice ‘Glo­bal Social Justice’)

Isa­belle Sten­gers (pro­fes­seure de phi­lo­so­phie à l’ULB)

Yan­nis Tha­nas­se­kos (pro­fes­seur de socio­lo­gie politique)

Paul Van Den Bavière (ancien jour­na­liste De Standaard)

Lode Van Oost (ancien vice-pré­sident de la Chambre)

Peter Velt­mans (syn­di­ca­liste)