Dexia met la Belgique dans l’illégalité

Le 29 octobre, le Rap­por­teur Spé­cial sur la « situa­tion des droits de l’homme dans les ter­ri­toires pales­ti­niens occu­pés depuis 1967 », Richard Falk, pré­sente son rap­port à l’As­sem­blée géné­rale des Nations-unies. Celui-ci est acca­blant pour Dexia SA et l’État belge qui est l’ac­tion­naire prin­ci­pal de cette « bad bank ». Consta­tant le finan­ce­ment des colo­nies illé­gales dans les ter­ri­toires pales­ti­niens par Dexia SA à tra­vers sa filiale Dexia Israël, le Rap­por­teur de l’O­NU exhorte la Bel­gique à mettre fin aux acti­vi­tés de la banque dans les ter­ri­toires occu­pés, à sanc­tion­ner les res­pon­sables au sein de Dexia et sou­ligne la pos­si­bi­li­té pour la Cour Pénale Inter­na­tio­nale d’en­quê­ter sur l’im­pli­ca­tion du per­son­nel belge de Dexia dans des crimes de guerre. Le rap­port affirme éga­le­ment que la Bel­gique pour­rait être tenue pour res­pon­sable des dégâts cau­sés par Dexia SA et condam­née au ver­se­ment de com­pen­sa­tions et de dom­mages de guerre ! Le gou­ver­ne­ment doit donc impé­ra­ti­ve­ment mettre fin à ces vio­la­tions graves du droit international.

Mais pour que ce der­nier agisse, il fau­dra bien plus que des rap­ports. Rap­pe­lons, en effet, qu’au­cune enquête judi­ciaire n’a été deman­dée par la Bel­gique et la France pour punir les res­pon­sables du nau­frage de Dexia SA, cinq ans après le pre­mier sau­ve­tage de la banque par les pou­voirs publics et mal­gré le rap­port de la Cour fran­çaise des comptes de juillet 2013 qui épingle la res­pon­sa­bi­li­té des admi­nis­tra­teurs, des action­naires et des auto­ri­tés de surveillance.

Apparence légale

Pire, les États belge et fran­çais ont fait le choix de don­ner une appa­rence légale à des actes pris anté­rieu­re­ment en vio­la­tion du droit et à blan­chir le com­por­te­ment délic­tueux de Dexia. En Bel­gique, le Par­le­ment fédé­ral a vali­dé le 16 mai de manière rétro­ac­tive les deux arrê­tés royaux pris illé­ga­le­ment par le gou­ver­ne­ment en 2011 et 2012 qui engagent l’État à garan­tir les dettes de Dexia SA à hau­teur de 43,7 mil­liards d’eu­ros (sans comp­ter les inté­rêts et les acces­soires) jus­qu’en 2031 ! La vio­la­tion de la Consti­tu­tion belge était fla­grante car les par­le­men­taires n’a­vaient même pas été consul­tés sur ces garan­ties alors que cette matière relève de leur com­pé­tence. C’est ce que le CADTM a démon­tré devant le Conseil d’E­tat dans sa requête en annu­la­tion de ces deux arrê­tés royaux intro­duite avec ATTAC Liège, ATTAC Bruxelles 2 et deux dépu­tés fédé­rales, Zoé Genot et Mey­rem Almaci.

Les par­le­men­taires se sont ain­si tirés une balle dans le pied puis­qu’ils donnent au Ministre des finances les pleins pou­voirs jus­qu’en 2031 pour conclure les conven­tions de garan­tie avec les créan­ciers de Dexia SA. Ils cau­tion­ne­ment éga­le­ment le com­por­te­ment délic­tueux de Dexia en enga­geant l’État à payer, en cas de défaut de la banque, toutes ses dettes même celles qui sont illé­gales ! Cette obli­ga­tion figure expli­ci­te­ment dans l’ar­ticle 2 (a) de la Conven­tion signée par le Ministre des finances le 24 jan­vier 2013. Autre­ment dit, si Dexia ne paie pas ses dettes, les citoyens doivent auto­ma­ti­que­ment les régler à sa place avec comme consé­quence l’aug­men­ta­tion de la dette publique et le ren­for­ce­ment des mesures d’aus­té­ri­té. Rap­pe­lons que les trois sau­ve­tages de Dexia ont déjà coû­té 9 mil­liards d’eu­ros aux citoyens rési­dant en Bel­gique et que la fac­ture va encore s’a­lour­dir, comme le sou­ligne le rap­port de la Cour fran­çaise des comptes.

En France, les par­le­men­taires s’ap­prêtent eux aus­si à blan­chir les délits de Dexia en adop­tant une loi rétro­ac­tive met­tant fin aux pour­suites enga­gées devant les tri­bu­naux par 200 col­lec­ti­vi­tés publiques vic­times des prêts toxiques de la banque. En effet, l’ar­ticle 60 du pro­jet de loi de finances pour 2014 pré­voit une amnis­tie pour les banques comme Dexia qui ont com­mis le délit de ne pas men­tion­ner dans les contrat de prêts le taux effec­tif glo­bal (TEG) des inté­rêts à payer. L’a­dop­tion de cette dis­po­si­tion met­trait alors un terme à la plu­part des actions en jus­tice des col­lec­ti­vi­tés lésées par Dexia qui se fondent sur le défaut de men­tion de ce TEG. Cet article 60 est dou­ble­ment dan­ge­reux : d’un part, il fait por­ter une part impor­tante des sur­coûts liés aux prêts toxiques par les col­lec­ti­vi­tés publiques tout en leur pri­vant de leur droit d’agir en jus­tice et d’autre part, il remet en cause le prin­cipe de non-rétro­ac­ti­vi­té des lois, un des prin­cipes essen­tiels du droit.

Urgence

On le voit bien : les diri­geants poli­tiques changent la légis­la­tion afin de pro­té­ger les res­pon­sables et de jus­ti­fier a pos­te­rio­ri toute conduite illé­gale. Mais il n’y a aucune fata­li­té à condi­tion que le popu­la­tion se mobi­lise et ce, à seule­ment quelques mois des élec­tions de 2014. L’ur­gence est de cou­per tous les liens entre l’E­tat et Dexia SA (incluant donc Dexia Israël) qui – rap­pe­lons-le – ne dis­pose d’au­cun dépôt d’é­par­gnant. Pour ce faire, il faut au préa­lable remettre en cause la garan­tie d’État qui, bien que revê­tue d’une léga­li­té de façade, n’en est pas moins illé­gi­time pour la popu­la­tion. C’est pré­ci­sé­ment l’exis­tence de cette garan­tie qui est uti­li­sée par les diri­geants poli­tiques pour jus­ti­fier les sau­ve­tages à répé­ti­tion de cette « bad bank ».

Ce n’est pas à nous de payer les dettes illé­gi­times de la banque mais bien aux res­pon­sables de la débâcle et aux autres ins­ti­tu­tions finan­cières qui étaient contrac­tuel­le­ment liées à Dexia SA. N’en déplaise aux éco­no­mistes libé­raux, il existe des alter­na­tives. La mise en faillite de Dexia SA consé­cu­tive à l’an­nu­la­tion de la garan­tie d’État en est une. Cette mesure aura l’a­van­tage d’en­clen­cher (enfin) une enquête judi­ciaire pour iden­ti­fier et sanc­tion­ner les res­pon­sables de la débâcle. La culture de l’im­pu­ni­té dans le monde ban­caire et poli­tique a assez duré.

*Renaud Vivien est membre du Comi­té pour l’annulation de la Dette du Tiers Monde