Belgique : un recours en annulation de l’arrêté royal octroyant une garantie de 54 milliards d’euros à Dexia

Le remboursement de la dette est l’argument principal pour justifier la mise en place de politiques d’ajustement structurel dans les pays européens.

Pour­quoi le CADTM intro­duit avec ATTAC un recours en annu­la­tion de l’arrêté royal octroyant une garan­tie de 54 mil­liards d’euros (avec en sus les inté­rêts et acces­soires) à Dexia SA et Dexia Cré­dit Local SA

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22 décembre par CADTM Bel­gique

Dette du Nord et du Sud, même com­bat

Depuis plus de 20 ans, le CADTM milite pour l’abolition de la dette publique du Tiers-Monde et l’abandon des poli­tiques d’ajustement struc­tu­rel impo­sées au Sud. Depuis la crise de la dette de 1982, celles-ci ont pro­vo­qué l’explosion des inéga­li­tés, une pau­vre­té de masse, des injus­tices criantes et la des­truc­tion de l’environnement.

Aujourd’hui, c’est la dette des pays de l’Union Euro­péenne qui est au centre de la crise glo­bale qui a écla­té en 2007 – 2008. Des grandes banques sont au bord de la faillite, les Etats du Nord ont vu leur dette aug­men­ter très for­te­ment, et les risques de conta­gion à l’ensemble de l’Europe et du monde sont très éle­vés.

Bien qu’il existe plu­sieurs dif­fé­rences impor­tantes entre dette publique des pays en déve­lop­pe­ment (PED) et dette publique au Nord, il appa­raît clai­re­ment que le rem­bour­se­ment de la dette est l’argument prin­ci­pal uti­li­sé par les gou­ver­ne­ments et la troï­ka (l’Union Euro­péenne (UE), la Banque cen­trale euro­péenne (BCE) et le Fonds moné­taire inter­na­tio­nal (FMI)) pour jus­ti­fier la mise en place de poli­tiques d’ajustement struc­tu­rel dans les pays euro­péens.

Depuis 2007, le CADTM a logi­que­ment ren­for­cé son tra­vail sur la dette au Nord. D’une part, il a inten­si­fié son tra­vail en réseau via le CADTM Europe : des CADTM se sont créés en Grèce, en Espagne, en Pologne, … |1| D’autre part, il a déve­lop­pé une exper­tise impor­tante sur le sujet, via la pro­duc­tion d’analyses et d’études. Son der­nier livre « La dette ou la Vie » |2| est prin­ci­pa­le­ment consa­cré à la dette dans les pays du Nord.

Dette publique ou dette ban­caire pri­vée ?

Plu­sieurs Etats euro­péens, après avoir injec­té des sommes consi­dé­rables dans les banques afin de les sau­ver de la faillite, ont vu leur dette publique explo­ser. Ils sont main­te­nant mis sous pres­sion pour impo­ser des plans d’austérité dras­tiques afin de trou­ver les res­sources finan­cières néces­saires au rem­bour­se­ment de cette dette publique.

Même si sa situa­tion est moins dra­ma­tique que celle de la Grèce ou du Por­tu­gal, la Bel­gique ne fait pas excep­tion : l’augmentation récente de la dette publique belge est direc­te­ment liée à la crise finan­cière de 2008 et aux sau­ve­tages ban­caires réa­li­sés par l’Etat belge en 2008 et 2011. Ces sau­ve­tages ont for­te­ment aggra­vé la situa­tion des finances publiques belges, et, contrai­re­ment à cer­tains dis­cours qui se veulent ras­su­rants, la Bel­gique n’est à l’abri ni d’une grave réces­sion éco­no­mique ni d’une attaque spé­cu­la­tive sur sa dette.

L’Etat belge et les régions sont inter­ve­nus une pre­mière fois en octobre 2008 pour un mon­tant de 20,6 mil­liards d’euros, dont 2 mil­liards d’euros pour le sau­ve­tage de Dexia. Pour finan­cer ce sau­ve­tage ban­caire, ces 20 mil­liards d’euros ont été emprun­tés aux mar­chés finan­ciers et cela a donc aug­men­té la dette publique du même mon­tant.

Après le sau­ve­tage de 2008, sans contrôle sérieux véri­fiant que l’argent public injec­té dans la banque Dexia était dépen­sé dans l’intérêt géné­ral, cette der­nière a conti­nué ses opé­ra­tions spé­cu­la­tives et les mêmes paris ris­qués qui l’avaient pour­tant conduite dans l’impasse |3|..

Le 10 octobre 2011, le groupe ban­caire Dexia tombe en faillite et est déman­te­lé en trois enti­tés : Dexia Hol­ding, Dexia banque Bel­gique et Dexia cré­dit local. Dexia Banque Bel­gique est natio­na­li­sée par l’Etat belge pour un mon­tant de 4 mil­liards d’euros. Par ailleurs, la France, la Bel­gique et le Luxem­bourg se mettent d’accord sur une garan­tie de 90 mil­liards d’euros sur les actifs du groupe Dexia, dont 60,5% est assu­mé par la Bel­gique, ce qui repré­sente un mon­tant de 54 mil­liards d’euros, soit 15% de son Pro­duit inté­rieur brut (PIB). Au maxi­mum, l’engagement de la France s’élèvera à 6,65 mil­liards € soit moins de 1% de son PIB.

Por­tant essen­tiel­le­ment sur des actifs toxiques, il est plus que pro­bable que ces garan­ties se trans­forment à moyen terme en de nou­velles dettes publiques, ce qui entraî­ne­rait à son tour la mise en place de nou­velles mesures d’austérité socia­le­ment très dures du type de celles menées en Grèce, en Irlande, au Por­tu­gal, en Espagne, en Ita­lie.

La fac­ture totale pour l’Etat belge risque d’être plus que salée, 54 mil­liards, c’est 34 mil­liards de plus que le mon­tant octroyé pour le triple sau­ve­tage de For­tis, de Dexia, de KBC et d’Ethias en 2008. C’est aus­si 26 fois l’économie bud­gé­taire pré­vue au bud­get 2012 en matière de soins de san­té et plus de 200 fois les éco­no­mies pré­vues à la SNCB (253 mil­lions d’euros) avec en par­ti­cu­lier la sup­pres­sion de 170 trains d’ici décembre 2012. Cela donne une idée de l’ampleur du risque que repré­sentent ces garan­ties pour les finances publiques belges. D’autant plus qu’à ces 54 mil­liards, il faut ajou­ter les inté­rêts et acces­soires qui ne sont pas com­pris. Mal­gré les décla­ra­tions poli­tiques annon­çant la réduc­tion de moi­tié de cette garan­tie, rien n’est confir­mé à l’heure actuelle, et, de toute façon, cette réduc­tion ne résou­drait pas le pro­blème.

Pour le CADTM, une grande par­tie de la dette publique belge est illé­gi­time

Il appa­raît donc très clai­re­ment que les sau­ve­tages ban­caires et leurs suites jouent un rôle clé dans l’augmentation de la dette publique belge. Or, pour le CADTM, cette dette est illé­gi­time, dans le sens où la majo­ri­té de la popu­la­tion belge n’a rien à voir avec cette dette. Pour­tant, les choix pris actuel­le­ment font que ce sont les contri­buables belges qui payent la fac­ture du sau­ve­tage des banques. Quant aux res­pon­sables de la crise, les banques, elles conti­nuent à s’enrichir de manière éhon­tée et à spé­cu­ler sur des titres ris­qués. Cette situa­tion est inac­cep­table. C’est aux res­pon­sables de payer pour cette crise, et non à la majo­ri­té de la popu­la­tion.

Pour le CADTM, des alter­na­tives existent. Récu­pé­rer le coût du sau­ve­tage des banques en pré­le­vant un impôt de crise sur le patri­moine des grands action­naires et des admi­nis­tra­teurs des ins­ti­tu­tions aidées est une mesure juste, que le CADTM prô­nait dès octobre 2008, au moment où le gou­ver­ne­ment fai­sait ses (mau­vais) choix poli­tiques. Ces recom­man­da­tions res­tent d’actualité. L’Etat aurait dû, sans indem­ni­sa­tion des grands action­naires, natio­na­li­ser For­tis Banque, Dexia et KBC pour garan­tir l’épargne des citoyens et se doter d’un ins­tru­ment public afin de réa­li­ser des inves­tis­se­ments et créer des emplois socia­le­ment et éco­lo­gi­que­ment res­pon­sables.

Suite au scan­da­leux rachat de Dexia, nous avons une double démons­tra­tion : 1. Oui, il faut trans­fé­rer les banques pri­vées vers le domaine public, sinon les mêmes excès tra­giques se répètent sans fin. Cette déci­sion doit être durable afin que se consti­tue un puis­sant sec­teur public d’épargne, de cré­dit et d’investissement. 2. Il est inad­mis­sible d’indemniser les grands action­naires pri­vés de Dexia. Au contraire, ils doivent rem­bour­ser les sommes octroyées en 2008 (au moins 3 mil­liards d’euros), de même que le coût de l’assainissement de ce qui va aller à la struc­ture de défai­sance (la “bad bank”). Les diri­geants de Dexia ain­si que les ministres res­pon­sables du sau­ve­tage des banques en 2008 et en 2011 doivent rendre des comptes devant la jus­tice pour les pré­ju­dices qu’ils ont cau­sés.

Par ailleurs, l’arrêté royal octroyant ces garan­ties viole la Consti­tu­tion puisque les droits du Par­le­ment fédé­ral ont été mani­fes­te­ment bafoués. A aucun moment, nos élu-e‑s n’ont été consul­té-e‑s sur l’octroi de ces garan­ties. En France, une loi a condi­tion­né la déli­vrance de ces garan­ties, fixé une fran­chise de 500 mil­lions d’euros et défi­ni un pla­fond de 6,65 mil­liards €, contrai­re­ment à l’arrêté belge qui offre une garan­tie maxi­male aux créan­ciers sans réelle condi­tion. Cet arrê­té royal ne peut qu’inciter les banques et orga­nismes finan­ciers pri­vés, se sachant pro­té­gés par l’État belge, à cher­cher à amé­lio­rer leur marge de pro­fit sans chan­ger leur com­por­te­ment à haut risque, c’est ce qu’on appelle l’aléa moral. Dans ces condi­tions, d’autres sau­ve­tages ban­caires sont à pré­voir…

Etant don­né tous ces élé­ments, le CADTM décide, en col­la­bo­ra­tion avec Attac et un col­lec­tif de sou­tien, d’introduire un recours en annu­la­tion de ces garan­ties auprès du Conseil d’Etat.

Au delà de l’objectif pre­mier qui est d’éviter une nou­velle aug­men­ta­tion de la dette publique belge, le CADTM affirme la néces­si­té d’organiser un vaste débat autour de la ques­tion de la légi­ti­mi­té de la dette. D’où vient la dette publique belge ? A‑t-elle réel­le­ment ser­vi les inté­rêts de la popu­la­tion belge ? Est-ce vrai­ment une obli­ga­tion de la rem­bour­ser ? Existe-t-il des argu­ments qui pour­raient jus­ti­fier une sus­pen­sion de paie­ment de la dette, voire une répu­dia­tion d’une par­tie de celle-ci ? Que se pas­se­rait-il si la Bel­gique refu­sait de rem­bour­ser ? Autant de ques­tions aux­quelles il est néces­saire et urgent de répondre car, au nom du rem­bour­se­ment de la dette, la vague d’austérité qui est en cours en Bel­gique et qui sus­cite à juste titre de vastes mobi­li­sa­tions popu­laires va tou­cher les condi­tions de vie de mil­lions de citoyens et citoyennes belges.

Il s’agit d’avancer vers la mise en place d’un audit citoyen pour faire annu­ler les par­ties illé­gi­times de la dette, en com­men­çant par celles des­ti­nées au sau­ve­tage ban­caire de 2008 et 2011, mais sans oublier celles qui depuis le début des années 1980 ont ser­vi à com­bler le défi­cit bud­gé­taire majo­ri­tai­re­ment impu­table à une baisse de la fis­ca­li­té sur les caté­go­ries les plus favo­ri­sées et les grosses entre­prises.

Notes

|1| Voir le réseau CADTM Inter­na­tio­nal : http://www.cadtm.org/Contacts#carte

|2| Voir ici : http://www.cadtm.org/La-Dette-ou-la-Vie

|3| Inter­ro­gé jeu­di 15 décembre 2011 en com­mis­sion du Par­le­ment fla­mand sur la débâcle de Dexia, le pro­fes­seur d’économie Koen Schoors de l’université de Gand a com­pa­ré le mode de finan­ce­ment du groupe Dexia à celui d’un fonds spé­cu­la­tif et a qua­li­fié d’’’incroyable” l’acquisition par le hol­ding Dexia de plus de 200 mil­liards d’actifs sans aucun lien avec son acti­vi­té d’origine, le finan­ce­ment des acteurs publics locaux. Ain­si, avant la crise de 2008, une des filiales de Dexia, Dexia Asset Mana­ge­ment, se pla­çait à la 13ème place du clas­se­ment euro­péen des Hedge funds, ces fonds hau­te­ment spé­cu­la­tifs et ris­qués avec 6,1 mil­liards de dol­lars