Ali AARRASS va être jugé devant la Cour d’appel sur base d’aveux obtenus sous la torture

Ali AARRASS est emprisonné illégalement depuis plus de trois ans déjà.

30 mai 2011 — COMMUNIQUE DE PRESSE du CABINET D’AVOCATS JUS COGENS – Me Chris­tophe MARCHAND (cm@juscogens.be) et Me Dou­nia ALAMAT

Image_4-33.pngAffaire Ali AARRASS : Le citoyen bel­go-maro­cain va être jugé ce 2 juin 2011 devant la Cour d’appel de Rabat à Salé sur base d’aveux obte­nus sous la tor­ture

Ali AARRASS est bel­go-maro­cain. Il est né dans l’enclave espa­gnole de Melil­la. Il n’a jamais vécu au Maroc et n’a aucun lien effec­tif avec ce pays. Il a vécu 28 ans en Bel­gique, y a fait son ser­vice mili­taire, y a déve­lop­pé un com­merce de proxi­mi­té et des attaches pro­fondes.

Ali AARRASS était déte­nu en Espagne depuis avril 2008 suite à une demande d’extradition for­mu­lée par le Maroc, mal­gré qu’il ait été blan­chi par la jus­tice espa­gnole. Il est soup­çon­né par le Maroc d’appartenir à la « cel­lule ter­ro­riste BELLIRAJ ».

Ali AARRASS s’opposait fer­me­ment à son extra­di­tion en rai­son de ses craintes d’être tor­tu­ré. Il a fait trois grèves de la faim pour l’éviter.

Suite à l’arrêté d’extradition du Conseil des Ministres espa­gnol du 19 novembre 2010, le Comi­té des droits de l’Homme des Nations-Unies a pris une mesure pro­vi­soire et a deman­dé l’Espagne de ne pas extra­der Ali AARRASS, dès le 26 novembre 2010, en rai­son du risque très impor­tant qu’il ne soit tor­tu­ré.

L’Espagne a tota­le­ment igno­ré ses obli­ga­tions inter­na­tio­nales et a, envers et contre tout, extra­dé Ali AARRASS vers le Maroc le 14 décembre 2010.

A son arri­vée au Maroc, Ali AARRASS a été main­te­nu en garde-à-vue pen­dant douze jours. Au cours de celle-ci, il n’a jamais pu voir d’avocat ou avoir de contact avec l’extérieur. Il a été, come tous le crai­gnaient, sau­va­ge­ment tor­tu­ré. Il a été insul­té, mena­cé, pri­vé de som­meil, de nour­ri­ture et d’eau, bat­tu, vio­lé, élec­tro­cu­té. Ses bour­reaux lui ont même appo­sé une arme sur la tempe afin d’obtenir les ren­sei­gne­ments dési­rés.

Ali AARRASS a, dans ces ter­ribles condi­tions, signé les docu­ments qui lui ont été pré­sen­tés et que l’accusation qua­li­fie aujourd’hui « d’aveux ».

Ali AARRASS était tota­le­ment trau­ma­ti­sé à sa sor­tie de garde-à-vue, ne par­ve­nant plus à faire confiance à per­sonne, à dor­mir et souf­frant de graves séquelles des tor­tures infli­gées.

Mal­gré ses déné­ga­tions réa­li­sées devant le Juge d’instruction, audience à laquelle son avo­cat était auto­ri­sé à assis­ter, les juri­dic­tions maro­caines ont déci­dé de pour­suivre Ali AARRASS devant la Cour d’appel de Rabat pour des faits pré­ten­du­ment liés au ter­ro­risme.

Le dos­sier maro­cain est pour­tant vide. Rien ne vient objec­ti­ver les soi-disant aveux d’Ali AARRASS. Aucune décla­ra­tion n’est ver­sée au dos­sier qui incri­mi­ne­rait Ali AARRAS. Aucun pro­cès-ver­bal n’a été joint audit dos­sier concer­nant des fouilles qui n’ont pas per­mis de trou­ver les armes qu’aurait pré­ten­du­ment intro­duits Ali AARRASS au Maroc. Pour­quoi ?

ALI AARASS a repris petit-à-petit des forces. Ses craintes d’à nou­veau être tor­tu­ré se sont légè­re­ment apai­sées. Il a dès lors déci­dé de por­ter plainte du chef de tor­ture, ce qui a été fait le 2 mai 2011.

Aucune suite concrète n’a encore été réser­vée à cette requête, adres­sée non seule­ment au Par­quet mais éga­le­ment au Ministre de la Jus­tice et au Conseil Natio­nal des Droits de l’Homme. Nous espé­rons tou­te­fois qu’une suite rapide et effi­cace y sera don­née sous peu. Ali AARRASS est, en effet, tou­jours en mesure d’identifier ses agres­seurs.

Une pre­mière audience devant la Cour d’appel s’est tenue le jeu­di 21 avril 2011. A cette date, les juges ont refu­sé la remise en liber­té pro­vi­soire sol­li­ci­tée par les avo­cats d’Ali AARRASS.

La pro­chaine audience aura lieu ce 2 juin 2011.

A cette date, les avo­cats maro­cains d’ALI AARRASS, Me DADSI et LOUSKI, deman­de­ront qu’il soit confron­té avec Mon­sieur BELLIRAJ et qu’un jour­na­liste, témoin des fouilles réa­li­sées dans la pro­prié­té d’une tante d’Ali AARRASS, puisse venir en attes­ter. Cet élé­ment per­met­trait de prou­ver, une fois de plus, l’inéquité de la pro­cé­dure puisque tous les élé­ments favo­rables à l’accusé ne sont pas ver­sés dans le dos­sier répres­sif.

A défaut de suivre ces demandes, l’affaire sera plai­dée au fond. De très nom­breuses ques­tions juri­diques et fac­tuelles se posent : l’interdiction de juger deux fois une per­sonne pour les mêmes faits, la dis­si­mu­la­tion d’éléments dans la demande d’extradition afin d’obtenir une réponse posi­tive de la part des auto­ri­tés espa­gnoles, l’interdiction de juger une per­sonne pour des faits non-repris dans la demande d’extradition, l’utilisation en jus­tice de preuve obte­nue sous la tor­ture, le droit de ne pas s’incriminer soi-même, et autres vio­la­tions du droit au pro­cès équi­table, mais éga­le­ment la vacui­té du dos­sier répres­sif et l’absence de tous les élé­ments, devoirs d’enquête réa­li­sés, devant y figu­rer

Afin d’observer et de s’assurer que les droits fon­da­men­taux d’Ali AARASS sont res­pec­tés, une délé­ga­tion inter­na­tio­nale a déci­dé de suivre le pro­cès. Elle est com­po­sée de nom­breux membres de la famille, d’avocats belges, espa­gnols et maro­cains, de repré­sen­tants de la Com­mis­sion arabe pour les droits humains, d’AFD Inter­na­tio­nal (Alliance for Free­dom and Digni­ty), d’Adala (Asso­cia­tion Jus­tice, Pour le droit au pro­cès équi­table) et de l’AMDH (Asso­cia­tion Maro­caine des Droits de l’Homme).

L’horreur vécue par Ali AARRASS et les injus­tices qu’il a subies ont ame­né près de qua­rante avo­cats à tra­vers le Maroc, l’Espagne, la Bel­gique et le Royaume-Uni à s’associer à sa défense . De même, de nom­breuses asso­cia­tions de défense des droits de l’homme et des per­son­na­li­tés poli­tiques ont signé une péti­tion en faveur d’Ali AARRAS appe­lant au res­pect de ses droits fon­da­men­taux à l’intégrité phy­sique et au pro­cès équi­table.

Mal­heu­reu­se­ment, inter­pel­lée depuis 2008, les auto­ri­tés belges se refusent obs­ti­né­ment à assis­ter dans quelque mesure que ce soit notre com­pa­triote. La Bel­gique a argué suc­ces­si­ve­ment de « la confiance mutuelle avec l’Espagne » puis de la double-natio­na­li­té d’Ali AARASS. Cette der­nière posi­tion est désuète au regard des déve­lop­pe­ments sur cette ques­tion en droit inter­na­tio­nal. La natio­na­li­té qui doit pré­va­loir, en cas de double natio­na­li­té, est en effet celle du pays avec lequel il existe les liens effec­tifs les plus impor­tants. Par ailleurs, face à la tor­ture, aucune autre règle de droit ne doit pré­va­loir et les Etats sont tenus d’assister leur citoyen dans toute la mesure de ses pos­si­bi­li­tés.

Le Maroc, comme bien d’autres pays arabes, est en muta­tion. Tou­te­fois, cet Etat a fait l’objet récem­ment d’un atten­tat. Nous espé­rons dès lors que ce cli­mat ne pré­ju­di­cie­ra pas Ali AARRASS, qui est empri­son­né illé­ga­le­ment depuis plus de trois ans déjà.

Liste non exhaus­tive :

Me Alexis Des­waef, avo­cat du Bar­reau de Bruxelles et Pré­sident de la Com­mis­sion étran­gers de la Ligue des droits de l’Homme

Me Cavit Yurt, bel­go-turc avo­cat au Bar­reau de Bruxelles

Me Char­lotte Mor­jane, avo­cate au Bar­reau de Bruxelles

Me Chris­tophe Mar­chand, avo­cat au Bar­reau de Bruxelles

Me Dou­nia Ala­mat, bel­go-jor­da­nienne, avo­cate au Bar­reau de Bruxelles, membre du SAD (Syn­di­cat des avo­cats démo­cra­tique)

Me Elvin Hasand­je­kic, bel­go-alba­nais avo­cat au Bar­reau de Bruxelles

Me Emma­nuelle Schou­ten, avo­cate au Bar­reau de Bruxelles

Me Frances Web­ber, BSc, bar­ris­ter at the Bar of England and Wales

Me Géral­dine Lenelle, avo­cate au bar­reau de bruxelles, membre du SAD (Syn­di­cat des avo­cats démo­cra­tique) et de la com­mis­sion étran­gers de la ligue des droits de l’homme

Me Ian A Mac­do­nald QC, Gar­den Court Chambers,57 – 60 Lin­coln’s Inn Fields, Lon­don

Me Isa Gul­tas­lar bel­go-turc avo­cat au Bar­reau de Bruxelles

Me Ivo Fla­chet, avo­cat au Bar­reau de Bruxelles

Me John Hen­dy, QC (Queen’s Coun­sel), LL.M (Mas­ter of Laws) UK.

Me Jan Fer­mont, avo­cat au Bar­reau de Bruxelles, membre du bureau exé­cu­tif de l’Association Inter­na­tio­nale de Juristes Démo­cra­tiques

Me Jo Wil­ding, Bar­ris­ter, Gar­den Court Cham­bers, Lon­don, Bri­tish

Me Joke Cal­le­waert, avo­cate au Bar­reau de Bruxelles

Me Julie Tie­le­man, avo­cate au Bar­reau de Bruxelles

Me Lah­cen Dad­si avo­cat au Bar­reau de Casa­blan­ca, Pré­sident du jeune Bar­reau de Casa­blan­ca.

Me Laurent Kennes, avo­cat au Bar­reau de Bruxelles, assis­tant en droit et pro­fes­seur

Me Liz Davies, Bar­ris­ter, UK, Chair Hal­dane Socie­ty of Socia­list Lawyers

Me Marc Nève, avo­cat au Bar­reau de Liège, ancien pdt d’Avocats Sans Fron­tières, membre du Comi­té euro­péen pour la pré­ven­tion de la tor­ture et des peines ou trai­te­ments inhu­mains ou dégra­dants (CPT – Conseil de l’Europe)

Me Mark George Q.C., Gar­den Court North

Me Mathieu Beys, juriste, membre de la Com­mis­sion jus­tice de la LDH

Me Meh­di Abbes bel­go-tuni­sien avo­cat au Bar­reau de Bruxelles

Me Michael Mans­field QC — Hon. Fel­low (Uni­ver­si­ty of Kent), Visi­ting Pro­fes­sor of Law (Uni­ver­si­ty of West­mins­ter), Pro­fes­sor of Law (City Uni­ver­si­ty), Ben­cher, Honou­rable Socie­ty of Gray’s Inn

Me Moha­med Aghe­naj avo­cat au Bar­reau de Casa­blan­ca

Me Moha­med Jalal, avo­cat au Bar­reau de Rabat

Me Najat Bak­kioui, bel­go-maro­caine avo­cate au Bar­reau de Bruxelles

Me Nav­tej Singh Ahlu­wa­lia, human rights bar­ris­ter, UK,Garden Court Cham­bers

Me Nico­las Cohen, fran­çais, avo­cat au Bar­reau de Paris éta­bli à Bruxelles

Me Jean-Marie Der­magne avo­cat, ancien bation­nier, res­pon­sable régio­nal de la

Ligue des droits de l’homme, direc­teur du Ser­vice de recherche en droit de l’en­sei­gne­ment – Sirde /UCL/ LLN

Me Oli­via Venet, avo­cate au Bar­reau de Bruxelles, Pré­si­dente de la Com­mis­sion jus­tice de la Ligue des droits de l’homme, Membre de la Com­mis­sion consul­ta­tive de DIH (droit inter­na­tio­nal huma­ni­taire) de la Croix-Rouge de Bel­gique sup­pléant à l’U­ni­ver­si­té libre de Bruxelles

Me Oli­vier Stein, avo­cat au Bar­reau de Bruxelles

Mter Paul Bekaert, avo­cat au bar­reau de Bruges

Me Red­wan Met­tioui, bel­go-maro­cain avo­cat au Bar­reau de Bruxelles

Me Sadat Sayeed Bar­ris­ter Gar­den Court Cham­bers Bri­tish and Ban­gla­de­shi natio­nal

Me Sami Abbes, bel­go-tuni­sien avo­cat au Bar­reau de Bruxelles

Me Sami­ra Gaz­zaz, fran­co-tuni­sienne, avo­cate au Bar­reau de Bruxelles

Me Sel­ma Ben­khe­li­fa, avo­cate au Bar­reau de Bruxelles

Me Sha­bee Shah, bel­go-pakis­ta­nais avo­cat au Bar­reau de Bruxelles

Me Vir­gi­nie Gau­ché, avo­cate au Bar­reau de Bruxelles

Me Tho­mas Mac­Ma­nus, Esq. Soli­ci­tor (Ire­land) Attor­ney-at-Law (New York)

Me Tho­mas Mite­voy, avo­cat au Bar­reau de Bruxelles

Me Valen­tin Hen­kin­brant, avo­cat au Bar­reau de Bruxelles

Me Véro­nique van der Plancke, avo­cate au Bar­reau de Bruxelles, cher­cheuse à l’U­ni­ver­si­té de Namur et asso­ciée à l’U­ni­ver­si­té de Lou­vain-la-Neuve, Vice-pré­si­dente de la Ligue belge des droits de l’Homme.

Me Zaka­ria Lous­ki, avo­cat au Bar­reau de Mek­nès et Bar­reau pénal inter­na­tio­nal de la Haye

Me Manuel Olle, Bar­reau de Madrid

Me Moha­med Ali Nayim, du Bar­reau de Meli­la

ACHR

Ada­la

AFD Inter­na­tio­nal

Al Kara­ma

Asso­cia­tion maro­caines des droits de l’homme (Maroc)

Ligue des droits de l’homme (Bel­gique)

Zoé Génot dépu­tée Eco­lo

Ahmed El khan­nouss dépu­té belge, CDH

Eva Brems dépu­tée belge Groen

Jamal Ikaz­ban dépu­té belge, PS

Nadia El Yous­fi, dépu­tée PS

Ahmed Mouhs­sin dépu­té belge, Eco­lo