Brésil : La destruction du système de protection sociale par le gouvernement Temer

Le pays vit une crise ins­ti­tu­tion­nelle et poli­tique et les pro­po­si­tions du gou­ver­ne­ment n’ont jamais été sou­mises au vote popu­laire.

Il est encore trop tôt pour faire le bilan du gou­ver­ne­ment de Michel Temer deve­nu offi­ciel­le­ment chef d’État du Bré­sil après la des­ti­tu­tion de Dil­ma Rous­seff, le 31 août 2016. Mais comme l’explique ici Gra­zielle David, les mesures prises font pla­ner une menace impor­tante sur les ser­vices publics et le sys­tème de pro­tec­tion sociale bré­si­lien. Article publié dans l’édition de mars (n°522) de la revue Amé­ri­ca Lati­na en Movi­mien­to : « Stop aux para­dis fis­caux ? », une coédi­tion avec la cam­pagne « Paguen lo Jus­to » [Qu’ils paient ce qui est juste].

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La crise éco­no­mique de 2008 a été uti­li­sée pour jus­ti­fier l’adoption de mesures d’austérité en Europe. Les résul­tats ont été catas­tro­phiques, par­ti­cu­liè­re­ment en Grèce et en Espagne, ce qui a pous­sé le Fonds moné­taire inter­na­tio­nal (FMI) lui-même à recon­naître, sur la base d’études empi­riques, que les coupes bud­gé­taires lors de réces­sions éco­no­miques tendent à ampli­fier les défi­cits fis­caux et pro­lon­ger la réces­sion, en aug­men­tant le niveau de chô­mage et en ralen­tis­sant la récu­pé­ra­tion éco­no­mique.

Comme un effet un peu dif­fé­ré de la crise, c’est actuel­le­ment l’Amérique latine qui est bom­bar­dée par les mêmes mesures d’austérité. Et le FMI, au lieu de s’appuyer sur sa com­pré­hen­sion des effets pré­ju­di­ciables des mesures d’austérité en cas de crise éco­no­mique, le FMI sou­tient dans cette région les gou­ver­ne­ments qui adoptent des mesures d’ajustement fis­cal extrême.

Le Bré­sil s’est dis­tin­gué par l’ampleur, l’intensité, la per­ver­si­té des mesures d’austérité adop­tées. Le gou­ver­ne­ment de Temer, qui est arri­vé au pou­voir en 2016 après la des­ti­tu­tion de la pré­si­dente élue démo­cra­ti­que­ment, a adop­té de façon accé­lé­rée une série de mesures nocives au peuple bré­si­lien. Il est impor­tant de sou­li­gner que le pré­sident comme ses ministres sont lar­ge­ment impli­qués dans les dénon­cia­tions de cor­rup­tion en cours. Le pays vit une crise ins­ti­tu­tion­nelle et poli­tique et les pro­po­si­tions du gou­ver­ne­ment n’ont jamais été sou­mises au vote popu­laire.

Au nombre des mesures les plus per­verses, le gou­ver­ne­ment de Temer a pré­sen­té et fait approu­ver au Congrès natio­nal, en 2016, une pro­po­si­tion d’amen­de­ment de la Consti­tu­tion pour ins­tau­rer un « nou­veau » régime fis­cal qui pré­voit que les dépenses pri­maires, qui incluent toutes les dépenses sociales, seront pla­fon­nées à par­tir de 2017 : elles cor­res­pon­dront à la valeur payée en 2016, réajus­tée en fonc­tion de la seule infla­tion. Dans la pra­tique cela équi­vau­dra à conge­ler les dépenses sociales pen­dant 20 ans, ou pire encore, comme la popu­la­tion va croître de 9% et que la popu­la­tion du troi­sième âge va dou­bler en 20 ans, les dépenses sociales par habi­tant seront de fait réduites. Il est impor­tant de sou­li­gner qu’il existe dans le pays une loi qui auto­rise les contin­gences bud­gé­taires dans l’objectif d’atteindre l’excédent primaire[[On parle en éco­no­mie d’excédent pri­maire pour dési­gner une situa­tion bud­gé­taire excé­den­taire hors paie­ments des inté­rêts de la dette – note DIAL.]], en accord avec la loi des Direc­tives bud­gé­taires. Si l’objectif était très res­tric­tif les dépenses sociales seraient non seule­ment gelées mais même infé­rieures à celles de l’année pré­cé­dente. Si l’on élar­git l’analyse, quand le pays retrou­ve­ra la crois­sance, aucun recou­vre­ment fis­cal addi­tion­nel ne pour­ra être uti­li­sé pour des dépenses sociales visant à accroître les droits, en rai­son du pla­fond des dépenses pri­maires et il ne pour­ra être uti­li­sé que dans des dépenses finan­ciers pour payer les inté­rêts et la dette.

S’il est vrai que dans le monde on adopte des mesures de contrôle des dépenses pri­maires, le cas bré­si­lien est unique.

1. Il a été déci­dé par amen­de­ment de la consti­tu­tion.

2. Il est valable pour 20 ans, ce qui empêche l’adoption d’autres poli­tiques fis­cales par les futurs gou­ver­ne­ments élus démo­cra­ti­que­ment.

3. Il rend impos­sible la crois­sance réelle des dépenses sociales en la limi­tant à un ajus­te­ment sur l’inflation, plu­tôt qu’en la liant à la varia­tion à moyen terme du PIB, comme cela se fait dans de nom­breux pays euro­péens.

4. Il fait abs­trac­tion de toute néces­si­té sociale qui deman­de­rait des inves­tis­se­ments plus impor­tants. Le seul vieillis­se­ment de la popu­la­tion exi­ge­rait par exemple une crois­sance de 37% des dépenses de san­té.

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Pour mettre les choses en pers­pec­tive, si cet amen­de­ment avait été approu­vé dès 2013, le bud­get de la san­té en 2015 aurait été presque la moi­tié de ce qu’il a été réel­le­ment, 55 bil­lions de réaux au lieu de 100 bil­lions de réaux. Dans les 20 pro­chaines années est pré­vue une réduc­tion de 25% d’une poli­tique publique dont le finan­ce­ment a été his­to­ri­que­ment gra­ve­ment insuf­fi­sant.

De cette façon, l’Amendement consti­tu­tion­nel n°95/2016, préa­la­ble­ment connu comme PEC 241 puis PEC 55, est tota­le­ment incom­pa­tible avec le res­pect des droits humains. C’est ce qu’a affir­mé dans une Décla­ra­tion le rap­por­teur spé­cial des Nations unies (ONU) sur l’extrême pau­vre­té et les droits humains, Phi­lip Alston, qui consi­dère que l’amendement affec­te­ra plus for­te­ment les Bré­si­liens les plus pauvres et les plus vul­né­rables et, en outre, creu­se­ra les inéga­li­tés dans une socié­té déjà bien assez inéga­li­taire.

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Obser­va­tions de l’ONU

Le comi­té des Droits éco­no­miques, sociaux et cultu­rels de l’ONU a déjà for­mu­lé des orien­ta­tions spé­ci­fiques que doivent obser­ver les pays qui adhèrent au Pacte inter­na­tio­nal des droits éco­no­miques, sociaux et cultu­rels quand ils prennent des mesures pour répondre à des crises éco­no­miques. Pour res­pec­ter le Pacte, les mesures fis­cales doivent être tem­po­raires, stric­te­ment néces­saires et pro­por­tion­nelles, non dis­cri­mi­na­toires ; pré­voir la pos­si­bi­li­té de mesures alter­na­tives, y com­pris des mesures fis­cales ; iden­ti­fier et pro­té­ger le noyau cen­tral mini­mum des droits humains ; être adop­tées uni­que­ment après une ana­lyse scru­pu­leuse avec une réelle par­ti­ci­pa­tion sociale dans le pro­ces­sus de prise de déci­sion, par­ti­cu­liè­re­ment des groupes et des indi­vi­dus affec­tés.

Avec la EC 95, le gou­ver­ne­ment de Temer n’a pris en compte aucun de ces cri­tères. L’amendement n’est pas tem­po­raire car il s’applique sur 20 ans et au-delà de la période de crise éco­no­mique. Le pla­fon­ne­ment des dépenses sociales affec­te­ra plus par­ti­cu­liè­re­ment les plus vul­né­rables, tels que les femmes et les enfants noirs pauvres, qui sont jus­te­ment ceux qui dépendent le plus des ser­vices publics de la san­té et l’éducation. Des mesures alter­na­tives n’ont pas été envi­sa­gées, en par­ti­cu­lier celles qui pour­raient amé­lio­rer et aug­men­ter les recettes de façon plus équi­table. Quelques-unes des mesures pos­sibles seraient :

1. Com­battre l’éva­sion fis­cale ce qui repré­sen­te­rait une crois­sance de 27% de la valeur de l’impôt col­lec­té qui en 2015 était de 500 bil­lions de reaux.

2. Élar­gir la contri­bu­tion des plus riches en sup­pri­mant la dis­pense de l’impôt sur les gains et les divi­dendes dans l’impôt sur le reve­nu, ce qui, en 2015, cor­res­pon­dait à 43 bil­lions de réaux en 2015.

Avec ces mesures on aurait pu évi­ter des coupes dras­tiques de la dépense sociale. Fina­le­ment, le gou­ver­ne­ment et plu­sieurs membres du congrès n’ont pas ana­ly­sé les effets de ces mesures et n’ont pas per­mis non plus la par­ti­ci­pa­tion sociale adé­quate, en fai­sant pres­sion pour que l’amendement soit voté rapi­de­ment et en ren­dant impos­sible la réa­li­sa­tion d’Audiences publiques qui avaient été déjà approu­vées.

La Com­mis­sion inter­amé­ri­caine des droits humains (CIDH) consi­dé­rant tous ces élé­ments pré­sen­tés en audience publique a mis en demeure le gou­ver­ne­ment bré­si­lien de res­pec­ter les prin­cipes de pro­gres­si­vi­té et de non régres­sion sociale dans l’application des droits humains, en confor­mi­té avec le pro­to­cole de San Sal­va­dor, rati­fié par le Bré­sil en 1996. Selon ce docu­ment, les pays signa­taires n’ont pas le droit d’adopter sans jus­ti­fi­ca­tion adé­quate des mesures poli­tiques et légales, sus­cep­tibles de por­ter atteinte aux droits éco­no­miques, sociaux et cultu­rels dont jouit déjà la popu­la­tion.‘

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Pro­tec­tion du sec­teur finan­cier

L’évaluation réa­li­sée par l’Inesc du bud­get du Bré­sil pour 2017 fait déjà appa­raître les pre­miers indices de non-res­pect tant des orien­ta­tions de l’ONU que de celles de la CIDH, ce qui consti­tue une attaque aux droits sociaux des Bré­si­liennes et des Bré­si­liens en consé­quence de l’austérité impo­sée par l’EC 95. Entre 2016 et 2017, les res­sources publiques des­ti­nées à des frais finan­ciers ont aug­men­té de 17,20%. En revanche les dépenses pri­maires ont accu­sé une réduc­tion de 14,2% de sa part du gâteau du bud­get de l’Union.

Les don­nées bud­gé­taires mettent en évi­dence que ce sont les postes et les pro­grammes bud­gé­taires affec­tés aux popu­la­tions à plus haut risque qui per­dront le plus. À titre d’exemple c’est le poste « Droits de la citoyen­ne­té » qui a souf­fert de la plus grande baisse bud­gé­taire. Pré­ci­sé­ment, ce poste est pas­sé de 2,4 bil­lions de réaux en 2016 à 1,6 bil­lions de réaux en 2017, soit une coupe de 47%. À l’intérieur de ce poste, le pro­gramme le plus affec­té a été celui des « Poli­tiques en faveur des femmes : lutte contre la vio­lence et auto­no­mie » qui a subi une réduc­tion de 52%. Ce pro­gramme est celui qui garan­tit par exemple l’accueil des femmes confron­tées à la vio­lence. Cette ligne bud­gé­taire s’est trou­vé réduite de 5,5 mil­lions de réaux en 2017. En revanche, alors qu’en 2016 381 bil­lions de réaux avaient été consa­crés aux paie­ments des inté­rêts de la dette interne et externe, en 2017, la pré­vi­sion fait état de 557 bil­lions de réaux, soit une aug­men­ta­tion de 46%.

Ain­si, tan­dis que le pour­cen­tage des dépenses finan­cières a crû entre 2016 et 2017, les dépenses pri­maires ont quant à elles dimi­nué, ce que confirme que la logique de l’EC 95 est de garan­tir des res­sources de plus en plus sûres pour le sec­teur finan­cier et de plus en plus limi­tées pour les droits humains. Cela met à mal les prin­cipes de non-régres­sion sociale, de non-dis­cri­mi­na­tion et d’utilisation maxi­male des res­sources dis­po­nibles pour la mise en œuvre pro­gres­sive des droits humains.

Gra­zielle David

Asses­seure poli­tique de l’Institut d’études socio-éco­no­miques (Inesc), diplô­mée en éco­no­mie de la san­té et spé­cia­liste de droit sani­taire et de bioé­thique.

Tra­duc­tion de Fran­çoise Couë­del pour Dial.

Source (espa­gnol) : ALAI, 30 mars 2017. L’article, tra­duit du por­tu­gais (Bré­sil) par Latin­dadd et ALAI a d’abord été publié dans l’édition de mars (n°522) de la revue Amé­ri­ca Lati­na en Movi­mien­to : « Stop aux para­dis fis­caux ! », une coédi­tion avec la cam­pagne « Paguen lo Jus­to » [Qu’ils paient ce qui est juste].

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