La conférence des présidents de la Chambre des représentants a décidé ce matin de renvoyer en commission les projets de loi qui devaient être soumis au vote en séance plénière ce jeudi 19 octobre. Nous nous réjouissons de cette démarche qui prend enfin en compte les multiples contestations (secteur associatif, Commission de la vie privée et UNHCR) que ces textes avaient provoquées. Espérons que ce renvoi permettra un réexamen des dispositions contestées et garantisse le respect des droits fondamentaux des migrants.
Voici le communiqué de presse que le CIRÉ et plusieurs partenaires avaient publié ce matin, avant que ne tombe cette salutaire décision de renvoi.
Communiqués de presse du Ciré
Le parlement fédéral doit être le rempart contre les violations des droits fondamentaux des migrants — CP 18 octobre 2017
Ce jeudi 19 octobre, le Parlement fédéral débattra de projets de loi modifiant de façon fondamentale la législation en matière d’asile et de droit des étrangers. Les ONG et associations du secteur sont particulièrement inquiètes des conséquences de ce vote et demandent aux députés de ne pas voter le texte sans qu’il ait pu être revu et aménagé.
Lors des débats de juin 2017, en commission de l’Intérieur de la Chambre, différentes ONG avaient dénoncé les menaces que font peser ces deux projets de lois sur les droits fondamentaux des migrants.
L’un des problèmes identifiés par le secteur est qu’ils ouvrent la voie à la détention quasi systématique des demandeurs d’asile par l’introduction de critères de détention vagues et non cumulatifs. Le HCR s’est dit préoccupé de cette nouveauté, qui facilite le recours à la détention des demandeurs d’asile au-delà des directives européennes.
Le principe fondamental du droit à un recours effectif est également remis en cause. Le HCR “note avec préoccupation qu’un certain nombre de délais de recours auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers sont raccourcis dans le projet de loi et s’interroge, à l’instar du Conseil d’État, sur la compatibilité de ces nouveaux délais avec le droit au recours effectif (…)”. Les demandeurs de protection pourraient dès lors être renvoyés vers des pays où ils risquent des traitements inhumains et dégradants, sans que leur procédure d’asile n’ait été clôturée.
La Commission de la protection de la vie privée constate de graves lacunes dans ces projets de loi, ainsi qu’un cadre légal insuffisant et une rédaction trop vague…
De même, selon Sotieta Ngo, directrice du CIRÉ,
ces textes stigmatisent les demandeurs de protection internationale, laissant entendre qu’ils fraudent ou abusent du droit. Ceci a un impact direct sur leur possibilité d’obtenir une protection dans notre pays.
L’absence de document d’identité, par exemple, serait une raison de douter de la crédibilité du récit d’asile. On sait pourtant qu’il arrive fréquemment que les personnes, après avoir fui des persécutions dans leur pays, arrivent en Belgique sans document d’identité : elles ne peuvent en obtenir des autorités qui les persécutent, leurs papiers ont été détruits dans les conflits, confisqués par des contrebandiers, par la police…
Le 20 septembre dernier, les acteurs du monde associatif ont envoyé un courrier aux députés leur demandant de voter contre les textes en l’état. Ils leur communiquent six notes — dont celle, alarmante, du HCR — qui détaillent les reculs importants que signifient ces projets par rapport au droit des étrangers, et leur proposent une série d’amendements qu’ils pourraient déposer lors du débat en plénière. Ils réclament que le texte soit renvoyé en commission afin que les amendements y soient discutés, ou qu’à tout le moins ils soient soumis à l’appréciation du Conseil d’État. Ils sollicitent également qu’avant l’adoption des projets de loi, les associations qui disposent de l’expertise nécessaire en la matière soient consultées.
Parce qu’on ne peut permettre que soient mis à mal les droits fondamentaux des étrangers.
Parce que le débat démocratique est aussi un droit fondamental.
Associations signataires
CIRÉ, Vluchtelingenwerk Vlaanderen, Caritas, Amnesty International, Plate-Forme Mineurs en Exil, Point d’Appui, CNCD-11.11.11, 11.11.11, Ligue des droits de l’Homme, Jesuit Refugee Service Belgium.
Source : CIRÉ
Photos : collectif Krasnyi
