Bruxelles : Renvoi des projets de loi “étrangers” en commission. Le secteur associatif enfin entendu ?

La Commission de la protection de la vie privée constate de graves lacunes dans ces projets de loi, ainsi qu’un cadre légal insuffisant et une rédaction trop vague..

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La confé­rence des pré­si­dents de la Chambre des repré­sen­tants a déci­dé ce matin de ren­voyer en com­mis­sion les pro­jets de loi qui devaient être sou­mis au vote en séance plé­nière ce jeu­di 19 octobre. Nous nous réjouis­sons de cette démarche qui prend enfin en compte les mul­tiples contes­ta­tions (sec­teur asso­cia­tif, Com­mis­sion de la vie pri­vée et UNHCR) que ces textes avaient pro­vo­quées. Espé­rons que ce ren­voi per­met­tra un réexa­men des dis­po­si­tions contes­tées et garan­tisse le res­pect des droits fon­da­men­taux des migrants.

Voi­ci le com­mu­ni­qué de presse que le CIRÉ et plu­sieurs par­te­naires avaient publié ce matin, avant que ne tombe cette salu­taire déci­sion de ren­voi.

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Communiqués de presse du Ciré

Le par­le­ment fédé­ral doit être le rem­part contre les vio­la­tions des droits fon­da­men­taux des migrants — CP 18 octobre 2017

Ce jeu­di 19 octobre, le Par­le­ment fédé­ral débat­tra de pro­jets de loi modi­fiant de façon fon­da­men­tale la légis­la­tion en matière d’asile et de droit des étran­gers. Les ONG et asso­cia­tions du sec­teur sont par­ti­cu­liè­re­ment inquiètes des consé­quences de ce vote et demandent aux dépu­tés de ne pas voter le texte sans qu’il ait pu être revu et amé­na­gé.

Lors des débats de juin 2017, en com­mis­sion de l’Intérieur de la Chambre, dif­fé­rentes ONG avaient dénon­cé les menaces que font peser ces deux pro­jets de lois sur les droits fon­da­men­taux des migrants.

L’un des pro­blèmes iden­ti­fiés par le sec­teur est qu’ils ouvrent la voie à la déten­tion qua­si sys­té­ma­tique des deman­deurs d’asile par l’introduction de cri­tères de déten­tion vagues et non cumu­la­tifs. Le HCR s’est dit pré­oc­cu­pé de cette nou­veau­té, qui faci­lite le recours à la déten­tion des deman­deurs d’asile au-delà des direc­tives euro­péennes.

Le prin­cipe fon­da­men­tal du droit à un recours effec­tif est éga­le­ment remis en cause. Le HCR “note avec pré­oc­cu­pa­tion qu’un cer­tain nombre de délais de recours auprès du Conseil du Conten­tieux des Étran­gers sont rac­cour­cis dans le pro­jet de loi et s’interroge, à l’instar du Conseil d’État, sur la com­pa­ti­bi­li­té de ces nou­veaux délais avec le droit au recours effec­tif (…)”. Les deman­deurs de pro­tec­tion pour­raient dès lors être ren­voyés vers des pays où ils risquent des trai­te­ments inhu­mains et dégra­dants, sans que leur pro­cé­dure d’asile n’ait été clô­tu­rée.

La Com­mis­sion de la pro­tec­tion de la vie pri­vée constate de graves lacunes dans ces pro­jets de loi, ain­si qu’un cadre légal insuf­fi­sant et une rédac­tion trop vague…

De même, selon Sotie­ta Ngo, direc­trice du CIRÉ,

ces textes stig­ma­tisent les deman­deurs de pro­tec­tion inter­na­tio­nale, lais­sant entendre qu’ils fraudent ou abusent du droit. Ceci a un impact direct sur leur pos­si­bi­li­té d’obtenir une pro­tec­tion dans notre pays.

L’ab­sence de docu­ment d’i­den­ti­té, par exemple, serait une rai­son de dou­ter de la cré­di­bi­li­té du récit d’a­sile. On sait pour­tant qu’il arrive fré­quem­ment que les per­sonnes, après avoir fui des per­sé­cu­tions dans leur pays, arrivent en Bel­gique sans docu­ment d’i­den­ti­té : elles ne peuvent en obte­nir des auto­ri­tés qui les per­sé­cutent, leurs papiers ont été détruits dans les conflits, confis­qués par des contre­ban­diers, par la police…

Le 20 sep­tembre der­nier, les acteurs du monde asso­cia­tif ont envoyé un cour­rier aux dépu­tés leur deman­dant de voter contre les textes en l’état. Ils leur com­mu­niquent six notes — dont celle, alar­mante, du HCR — qui détaillent les reculs impor­tants que signi­fient ces pro­jets par rap­port au droit des étran­gers, et leur pro­posent une série d’amendements qu’ils pour­raient dépo­ser lors du débat en plé­nière. Ils réclament que le texte soit ren­voyé en com­mis­sion afin que les amen­de­ments y soient dis­cu­tés, ou qu’à tout le moins ils soient sou­mis à l’appréciation du Conseil d’État. Ils sol­li­citent éga­le­ment qu’avant l’adoption des pro­jets de loi, les asso­cia­tions qui dis­posent de l’expertise néces­saire en la matière soient consul­tées.

Parce qu’on ne peut per­mettre que soient mis à mal les droits fon­da­men­taux des étran­gers.

Parce que le débat démo­cra­tique est aus­si un droit fon­da­men­tal.

Asso­cia­tions signa­taires

CIRÉ, Vluch­te­lin­gen­werk Vlaan­de­ren, Cari­tas, Amnes­ty Inter­na­tio­nal, Plate-Forme Mineurs en Exil, Point d’Appui, CNCD-11.11.11, 11.11.11, Ligue des droits de l’Homme, Jesuit Refu­gee Ser­vice Bel­gium.

Source : CIRÉ

Pho­tos : col­lec­tif Kras­nyi

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