Vingt-trois eurodéputés demandent la suspension de l’Accord d’association UE-Israël

Dans une lettre adres­sée à la Haute Repré­sen­tante de la poli­tique étran­gère pour l’Union euro­péenne, Cathe­rine Ash­ton, 23 membres du Par­le­ment euro­péen demandent la sus­pen­sion de l’Accord d’association Union européenne-Israël.

Il est abso­lu­ment unique qu’une ini­tia­tive de cette impor­tance, com­mune à plu­sieurs par­tis, soit prise par des euro­dé­pu­tés pour deman­der car­ré­ment la sus­pen­sion de l’Accord d’association.

Lettre inté­grale

Baronne Cathe­rine Ash­ton of Upholland
Vice-Pré­si­den­te/­Haute Repré­sen­tante pour les Affaires étran­gères et la Poli­tique de sécurité
Rue de La 200
1049 Brussels

c/c : Com­mis­saire euro­péen pour le Com­merce inter­na­tio­nal, Mr Karel de Gucht

Stras­bourg, le 11 mars 2013

Madame la Haute Représentante

Confor­mé­ment à l’article 21 du Trai­té de l’Union euro­péenne (TEU) les actions exté­rieures de l’Union doivent être gui­dées par les prin­cipes qui ont ins­pi­ré ses propres créa­tion, déve­lop­pe­ment et élar­gis­se­ment, et qu’elle cherche à pro­mou­voir dans le reste du monde : la démo­cra­tie, la pri­mau­té du droit, l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et des liber­tés fon­da­men­tales, le res­pect de la digni­té humaine, les prin­cipes d’égalité et de soli­da­ri­té, et le res­pect des prin­cipes de la Charte des Nations-Unies et du droit inter­na­tio­nal. Aus­si avant que le Trai­té de Lis­bonne ait intro­duit une obli­ga­tion juri­di­que­ment contrai­gnante, l’Union euro­péenne incluait des clauses de condi­tion­na­li­té rela­tives aux droits de l’homme et aux prin­cipes démo­cra­tiques dans ses accords d’association et de com­merce inter­na­tio­naux. Pour que l’Union euro­péenne reste un négo­cia­teur cré­dible vis-à-vis des pays tiers, et pour amé­lio­rer les droits de l’homme et les liber­tés fon­da­men­tales, il est néces­saire que l’Union euro­péenne applique ces clauses de conditionnalité.

Depuis votre entrée en fonc­tion vous avez tou­jours (1), au nom de l’Union euro­péenne, expri­mé vos pré­oc­cu­pa­tions et condam­né l’activité de colo­ni­sa­tion en cours du gou­ver­ne­ment d’Israël par­tout dans le Ter­ri­toire pales­ti­nien occu­pé, y com­pris Jéru­sa­lem-Est. L’Union euro­péenne a inva­ria­ble­ment décla­ré que toute construc­tion de colo­nies est illé­gale en ver­tu du droit inter­na­tio­nal et consti­tue un obs­tacle à la paix, en par­ti­cu­lier à une solu­tion accep­table à deux États. Mal­heu­reu­se­ment, il est juste de dire qu’à ce jour les objec­tions de l’Union euro­péenne n’ont eu aucun effet sur un chan­ge­ment de poli­tique. Nous avons besoin d’une approche nou­velle et déci­sive de l’action de l’Union européenne.

Le cadre juri­dique des rela­tions UE-Israël est four­ni par l’Accord d’association UE-Israël, ou « Accord d’association euro-médi­ter­ra­néen ». L’Accord est basé sur le res­pect mutuel des droits de l’homme et des prin­cipes démo­cra­tiques, comme sti­pu­lé expli­ci­te­ment dans l’article 2 de l’Accord. L’autorisation en cours pour l’activité de colo­ni­sa­tion par le gou­ver­ne­ment israé­lien, tout comme plu­sieurs vio­la­tions des droits de l’homme lar­ge­ment docu­men­tées par les Nations-Unies (2) et des orga­ni­sa­tions inter­na­tio­nales des droits de l’homme (3), sont des vio­la­tions des enga­ge­ments d’Israël en ver­tu de l’article 2 de l’Accord.

Les récentes dis­cus­sions au sein du Par­le­ment euro­péen à pro­pos de la signa­ture d’un « pro­to­cole addi­tion­nel à l’ « Éva­lua­tion de la confor­mi­té des pro­duits indus­triels » (CAA) ont fait res­sor­tir les pré­oc­cu­pa­tions du Par­le­ment concer­nant les rela­tions com­mer­ciales qui se pour­suivent de l’Union euro­péenne avec Israël mal­gré une poli­tique qui viole l’Accord d’association. Ces pré­oc­cu­pa­tions doivent être prises en compte au niveau appro­prié : l’Accord d’association.

L’un des buts prin­ci­paux de l’Accord d’association est de ren­for­cer le dia­logue poli­tique entre les deux par­ties. La vio­la­tion du droit inter­na­tio­nal et des droits de l’homme par les acti­vi­tés du gou­ver­ne­ment israé­lien, et l’absence de réponse aux demandes de l’Union euro­péenne pour le res­pect du droit inter­na­tio­nal, en par­ti­cu­lier pour un mora­toire à l’expansion des colo­nies, obligent l’Union euro­péenne à s’engager plus inten­sé­ment dans un dia­logue poli­tique avec Israël sur ces ques­tions inquié­tantes qui doivent être offi­ciel­le­ment et dûment abor­dées dans le contexte de l’Accord d’association.

l’Union euro­péenne doit être un chef de file pour le res­pect du droit inter­na­tio­nal et la pro­tec­tion et la pro­mo­tion des droits de l’homme uni­ver­sels. Nous deman­dons par consé­quent à la Com­mis­sion d’aborder offi­ciel­le­ment ces pré­oc­cu­pa­tions dès que pos­sible au sein du Comi­té d’association, comme sti­pu­lé par l’article 67 de l’Accord d’association, et d’envisager la sus­pen­sion (par­tielle) de l’Accord. Nous vous deman­dons éga­le­ment votre réac­tion et une pro­po­si­tion sérieuse pour trai­ter cette ques­tion cruciale.

Source

Signa­taires :

Marietje Schaake MEP (ALDE)
Jan Phi­lipp Albrecht MEP (GREENS)
Mar­grete Auken MEP (GREENS)
Fran­zis­ka Brant­ner MEP (GREENS)
Tar­ja Cron­berg MEP (GREENS)
Chris Davies MEP (ALDE)
Andrew Duff MEP (ALDE)
Ismail Ertug MEP (S&D)
Véro­nique De Key­ser MEP (S&D)
Nicole Kiil-Niel­sen MEP (GREENS)
Lii­sa Jaa­kon­saa­ri MEP (S&D)
David Mar­tin MEP (S&D)
Emi­lio Menén­dez del Valle MEP (S&D)
María Muñiz De Urqui­za MEP (S&D)
Nor­bert Neu­ser MEP (S&D)
Nic­colò Rinal­di MEP (ALDE)
Judith Sar­gen­ti­ni MEP (GREENS)
Hel­mut Scholz MEP (GUE/NGL)
Joan­na Senys­zyn MEP (S&D)
Kyria­cos Tri­an­ta­phyl­lides MEP (GUE/NGL)
Alexan­dra Thein MEP ALDE)
Ivo Vaj­gl MEP (ALDE)
Gra­ham Wat­son MEP (ALDE)

Notes

1) Décla­ra­tions des 2 décembre 2012, 8 novembre 2012, 19 octobre 2012, 22 août 2012, 8 juin 2012, 22 février 2012, 20 décembre 2011, 2 novembre 2011, 15 octobre 2011, 27 sep­tembre 2011, 17 août 2011, 12 août 2011, 5 août 2011, 6 avril 2011, 9 jan­vier 2011, 9 novembre 2010, 16 mai 2010, et 10 mars 2010.

2) Rap­port de la mis­sion d’enquête inter­na­tio­nale indé­pen­dante pour enquê­ter sur les impli­ca­tions des colo­nies israé­liennes sur les droits civils, poli­tiques, éco­no­miques, sociaux et cultu­rels de la popu­la­tion pales­ti­nienne dans tout le Ter­ri­toire pales­ti­nien occu­pé, y com­pris Jéru­sa­lem-Est : http://www.ohchr.org/Documents/HRBo…

3) Human Rights Watch : http://www.hrw.org/middle-eastn-afr… ;
Amnes­ty Inter­na­tio­nal : http://www.amnesty.org/en/region/is… ;
Free­dom House : http://www.freedomhouse.org/country…

Source : http://www.info-palestine.net/spip.php?article13328

13 mars 2013 — Euro­pean Coor­di­na­tion of Com­mit­tees and Asso­cia­tions for Pales­tine — tra­duc­tion : Info-Pales­ti­ne/­JPP