Ceci n’est pas un statut, mais un hold-up social

POSITION DU FACIR SUR LA REFORME DU STATUT D’ARTISTE (mai 2014):

“Ceci n’est pas un sta­tut, mais un hold-up social”

Le FACIR , la Fédé­ra­tion des Auteurs, Com­po­si­teurs et inter­prètes Réunis, a éplu­ché la nou­velle réforme du sta­tut de l’artiste (décembre 2013), et éva­lué les consé­quences que cette der­nière a sur le sec­teur de la culture. Ces consé­quences sont, selon le FACIR et l’ensemble des acteurs cultu­rels, désas­treuses, et cette réforme engendre exac­te­ment les effets inverses de ceux qu’avancent l’ONEM et les por­teurs de ce texte.

Pour le FACIR, la réforme du sta­tut de décembre 2013 ne cla­ri­fie pas la régle­men­ta­tion, ne faci­lite pas une plus grande éga­li­té entre les tra­vailleurs du sec­teur artis­tique, mais plonge les créa­teurs et tech­ni­ciens dans une pau­vre­té struc­tu­relle, han­di­cape le sec­teur éco­no­mique de la culture, fra­gi­lise l’emploi cultu­rel et encou­rage le tra­vail au noir, sacri­fie les jeunes artistes et pré­ca­rise les artistes confirmés.
Ce sta­tut est le seul régime de tra­vail de la grande majo­ri­té des créa­teurs, inter­prètes et tech­ni­ciens, et sa réforme consti­tue un for­mi­dable hold-up social. Le FACIR s’é­tonne du silence de la Ministre de la Culture sur une ques­tion qui concerne pour­tant toute l’organisation pro­fes­sion­nelle de son secteur.

1) En ren­dant l’ac­cès au sta­tut encore plus dif­fi­cile (18.000 euros bruts au lieu de 12.000 en 21 mois), la réforme sacri­fie toute une géné­ra­tion de jeunes créa­teurs et tech­ni­ciens. Gagner un tel mon­tant est impen­sable dans la réa­li­té finan­cière d’un jeune artiste en FWB. Ce « sta­tut social » est deve­nu main­te­nant hors de por­tée des nou­veaux artistes, et lais­se­ra les étu­diants des écoles artis­tiques sans pers­pec­tives de futur.

2) La nou­velle règle de l’ar­ticle 48bis (qui défi­ni des périodes non-indem­ni­sables en fonc­tion des cachets per­çus) a des consé­quences par­ti­cu­liè­re­ment dou­lou­reuse dans la créa­tion. Au lieu de « réa­li­ser une plus grande éga­li­té » entre les sec­teurs, elle péna­lise for­te­ment les musi­ciens et les plas­ti­ciens qui tra­vaillent « à la tâche » en com­pa­rai­son de leurs col­lègues qui tra­vaillent dans un cadre ins­ti­tu­tion­nel pro­té­gé. Avec ce nou­veau sys­tème, impos­sible en effet de gagner plus de 1100 ou 1200 euros maxi­mum par mois. Pour cha­cun de nous, cela repré­sen­te­ra une perte de reve­nus de 20 à 40 %. C’est la plus vio­lente attaque contre les salaires d’un métier en Bel­gique depuis 50 ans. Ceci n’est pas “un sta­tut pro­fes­sion­nel”, mais un hold-up social.
Cette réforme va plon­ger une par­tie impor­tante de ces artistes tra­vaillant sous le sta­tut d’artiste dans une pau­vre­té struc­tu­relle, sou­vent au des­sous du seuil de pauvreté.
Le sec­teur éco­no­mique de la culture, dyna­mique et en pleine crois­sance, ne peut être qu’asphyxié par cette fra­gi­li­sa­tion de ses créa­teurs qui lui four­nissent la matière pre­mière pour fonctionner.
Cet article 48bis risque par ailleurs de sti­mu­ler la pra­tique du tra­vail au noir, et de démo­ti­ver l’artiste à tra­vailler. La réforme anni­hile éga­le­ment tous les efforts des artistes plus expé­ri­men­tés qui obte­naient jusqu’aujourd’hui un meilleur cachet : artistes ‘confir­més’ ou popu­laires, pro­jets ambi­tieux néces­si­tant un inves­tis­se­ment en temps de pré­pa­ra­tion, tra­vail de qua­li­té excep­tion­nelle, etc…
Comme autre effet per­vers, cette nou­velle réforme incite les employeurs à limi­ter les cachets artis­tiques (au-delà des­quels nous « per­drions des jours d’allocations »), alors que les créa­teurs sont déjà les parents pauvres du sec­teur culturel.
C’est bien la ten­dance actuelle que de sous-éva­luer le tra­vail des artistes, pour les­quels il n’existe pas de barèmes ni d’indexation des rému­né­ra­tions, mais plu­tôt une dimi­nu­tion lente et incon­trô­lable des revenus.
De ce point de vue, la réforme s’articule mal avec la lutte contre le chô­mage, ou la conso­li­da­tion de l’emploi (artis­tique) en FWB.

3) Pour le FACIR et les autres asso­cia­tions fédé­rant les sec­teur artis­tiques, le sta­tut d’artiste ne doit pas être asso­cié au chô­mage, mais bien à UN REGIME DE TRAVAIL adé­quat à nos pro­fes­sions. Les mesures de contrôle de l’ONEM sont jusqu’à cette heure, tota­le­ment inadap­tées à nos mul­tiples réalités.
Cette réforme dans l’ensemble de ses mou­tures depuis 1992, répète la même erreur de concep­tion de ce qu’est l’intermittence. L’intermittence concerne des gens tra­vailleurs, pas­sion­nés, exi­geants et extrê­me­ment com­pé­tents dans leur domaine. Mais qui ne per­çoivent des rému­né­ra­tions que pour une par­tie infime du tra­vail four­ni, puisque tous ces jours de tra­vail rému­né­rés sont pré­cé­dés de nom­breux jours, par­fois des mois de répé­ti­tion, de créa­tion, d’enregistrement. L’intermittence du tra­vail artis­tique, ce ne sont pas des artistes qui tra­vaillent en dilet­tante, mais des tra­vailleurs à plein temps qui sont rému­né­rés par intermittence.
Par ailleurs, on peut s’étonner de ce que tout le poids des contrôles, des jus­ti­fi­ca­tions et des éven­tuelles sanc­tions pèsent sur les créa­teurs de la culture eux-mêmes, alors qu’il serait plus simple et plus effi­cace d’exiger des employeurs eux-mêmes qu’ils appliquent la loi.

4) Cette réforme est le reflet d’une vision d’un sec­teur de la culture sans créa­teurs. Les inter­mit­tents (créa­teurs, inter­prètes et tech­ni­ciens) sont les che­villes ouvrières du sec­teur éco­no­mique de la culture. Ce sont pour­tant eux, et eux seuls, qui sont vic­times de cette réforme. C’est aus­si la réa­li­té d’une classe poli­tique qui peine à recon­naitre le sec­teur cultu­rel comme un sec­teur éco­no­mique dyna­mique, en crois­sance, et qui génère des emplois nom­breux et non-délo­ca­li­sables. A ce titre, le FACIR s’e­tonne du silence de la Ministre de la Culture sur une ques­tion qui concerne pour­tant toute l’organisation pro­fes­sion­nelle de son secteur.

5) Le FACIR constate que, sous pré­texte de “res­pec­ter les remarques du Conseil Natio­nal du Tra­vail” (struc­ture pari­taire syndicats/employeurs), Mes­dames Onke­linx (pour les Affaires Sociales) et De Coninck (pour l’Em­ploi) ont en fait fui et contour­né toute concer­ta­tion réelle et préa­lable avec les orga­ni­sa­tions pro­fes­sion­nelles et syn­di­cales des dif­fé­rents sec­teurs cultu­rels. Et contrai­re­ment à ce qui a été annon­cé par Mes­dames Onke­linkx et De Coninck (à une excep­tion près du côté néer­lan­do­phone) l’é­cra­sante majo­ri­té du sec­teur cultu­rel rejette cette réforme. A l’évidence, la concer­ta­tion a fait éga­le­ment défaut entre les deux signa­taires citées plus haut, cris­tal­li­sant des diver­gences de vues des deux com­mu­nau­tés aux­quelles elles appar­tiennent. Le FACIR consi­dère cette réforme pro­fon­dé­ment néfaste et, entre autres actions, se joint à d’autres pour ten­ter de prou­ver son incons­ti­tu­tion­na­li­té devant le Conseil d’Etat.

6) Une grave mécon­nais­sance du fonc­tion­ne­ment du sec­teur cultu­rel, et une absence de consul­ta­tions des per­sonnes concer­nées ne pou­vait que débou­cher sur une réponse inadé­quate à un sta­tut obso­lète. Sans une concer­ta­tion avec les dif­fé­rents repré­sen­tants du sec­teur, les mul­tiples varia­tions de nos pro­fes­sions ne pour­ront être prises en compte dans la rédac­tion d’un sta­tut d’artiste plus proche de la réa­li­té. La réa­li­té d’un comé­dien de théâtre est autre que celle d’un musi­cien free­lance, d’un plas­ti­cien, ou d’un tech­ni­cien de ciné­ma. Ces dif­fé­rences sont pour­tant com­pré­hen­sibles et défi­nis­sables, pour qui s’y penche de manière conscien­cieuse et pro­fes­sion­nelle. Com­ment cette réforme pour­rait-elle être une ‘adap­ta­tion à l’évolution des métiers artistiques’ ?

7) Selon nos juristes spé­cia­listes, cette réforme est un tra­vail bâclé, intro­dui­sant des notions aux contours juri­diques flous. Il n’y a par exemple aucune liai­son ter­mi­no­lo­gique entre le volet sécu­ri­té sociale (où l’on parle tan­tôt d’oeuvres de ‘nature artis­tique’, de ‘carac­tère artis­tique’), et le volet chô­mage (oeuvre ‘d’ordre artis­tique’, ou ‘oeuvre de l’esprit’) et aucun ren­voi d’une texte à l’autre. De l’avis de tous, cette réforme est en plu­sieurs points moins clair et moins bien rédi­gé que sa ver­sion anté­rieure. Ce texte ne cla­ri­fie pas la régle­men­ta­tion, et de graves pro­blèmes d’interprétations sont à craindre.

LA REFORME DU STATUT DE L’ARTISTE 2014 #1 star­ring Moni­ca De Coninck & Lau­rette Onke­linx from FACIR on Vimeo.