La cour suprême israélienne légalise la discrimination raciale

Selon la loi de 2003, les Arabes citoyens d’Israël qui épousent des Palestiniens devront émigrer pour vivre avec leur conjoint.

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Le dépu­té arabe israé­lien Ahmed Tibi a bien dit lorsqu’il a décla­ré qu’«Israël est en effet un Etat juif et démo­cra­tique : il est démo­cra­tique pour les Juifs et juif pour tout le reste. »

C’est plus vrai que jamais après que la Haute Cour de Jus­tice d’Israël a reje­té hier (à nou­veau) une requête contre la loi sur la citoyen­ne­té, l’une des pre­mières mesures pour faire de la dis­cri­mi­na­tion raciale à l’encontre de la mino­ri­té arabe non pas seule­ment une pra­tique cou­rante, mais une par­tie du code juri­dique d’Israël.

La Haute Cour a reje­té les requêtes contre la loi sur la citoyen­ne­té. Le chef de la Haute Cour, le juge Asher Gru­nis, a écrit dans la déci­sion que « les droits de l’homme ne doivent pas être une recette pour un sui­cide natio­nal. » Vous pou­vez lire le ver­dict com­plet ici [en hébreu, PDF]. Le juge Edmond Levy, un juge reli­gieux et plu­tôt conser­va­teur, a cri­ti­qué sévè­re­ment Gru­nis pour son lan­gage, affir­mant qu’il induit en erreur le public quant à la nature de la loi sur la citoyen­ne­té.

La loi sur la citoyen­ne­té, qui est tech­ni­que­ment une ordon­nance tem­po­raire, est entrée en vigueur en 2003. Elle déter­mine que les non-citoyens pales­ti­niens qui épousent des citoyens israé­liens ne seront pas admis­sibles à la rési­dence ou la citoyen­ne­té israé­lienne. Le couple ne pour­ra se réunir qu’à l’extérieur des fron­tières d’Israël.

La signi­fi­ca­tion pra­tique de la loi est que les citoyens arabes d’Israël qui épousent des non-citoyens pales­ti­niens — quelque chose qui arrive assez sou­vent, puisque ce sont les membres d’une même nation et par­fois des mêmes com­mu­nau­tés — ne seront pas capables de vivre avec leur épouse ou mari. S’ils veulent se réunir, ils devront quit­ter le pays. Ce fai­sant, la loi réa­lise deux objec­tifs (racistes) contre des membres de la mino­ri­té arabe : (a) elle empêche les non-Juifs d’entrer dans le pays et d’effectuer une demande de rési­dence per­ma­nente ou de citoyen­ne­té et (b) elle rend plus dif­fi­cile pour les citoyens arabes israé­liens de construire des familles dans leur propre com­mu­nau­té ou dans leur propre pays, les encou­ra­geant ain­si à quit­ter Israël. Les Arabes pales­ti­niens repré­sentent envi­ron 20 % de la popu­la­tion d’Israël.

Il est impor­tant de noter que ce n’est pas le droit de la femme non-citoyenne ou du mari qui est vio­lé (puisque l’Etat n’a aucune obli­ga­tion légale envers eux), mais celui du/de la citoyen(e), qui devrait avoir la pos­si­bi­li­té de for­mer une famille et vivre avec sa/son bien-aimé(e) dans sa propre com­mu­nau­té.

Lorsque la loi sur la citoyen­ne­té est entrée en vigueur, pen­dant la seconde Inti­fa­da, un pré­texte de sécu­ri­té a été uti­li­sé pour la jus­ti­fier, en affir­mant que les ter­ro­ristes pales­ti­niens pour­raient uti­li­ser le mariage pour deve­nir des citoyens israé­liens. Pour­tant, cet argu­ment ne tient pas : même sans la loi, l’appareil de sécu­ri­té peut oppo­ser son veto à toute demande de citoyen­ne­té ou de rési­dence. Il est clair — et le débat public autour de la loi ne cherche même pas à dis­si­mu­ler ce fait — que les ques­tions démo­gra­phiques ont été le véri­table motif de la légis­la­tion et, plus spé­ci­fi­que­ment, la volon­té de limi­ter et, fina­le­ment même, réduire le nombre de citoyens non-juifs dans l’état.

Jusqu’à la loi de la citoyen­ne­té, la seule pièce majeure de la légis­la­tion israé­lienne qui a fait une dis­tinc­tion claire entre Arabes et Juifs a été la loi du retour, qui rend pos­sible pour les Juifs d’immigrer en Israël et de deve­nir des citoyens ins­tan­ta­né­ment, tan­dis que les non-juifs ne sont pas auto­ri­sés à le faire, même si leurs familles est ori­gi­naire de cette terre. La loi de 2003 marque peut-être une nou­velle ère, où la dis­cri­mi­na­tion contre la mino­ri­té arabe n’est pas seule­ment une pra­tique cou­rante — par exemple, dans l’interdiction pour les Pales­ti­niens d’acheter ou de construire sur les terres de l’État, grâce à des orga­nismes d’État tels que le FNJ — mais une par­tie expli­cite de l’ensemble des lois qui s’appliquent aux citoyens de l’Etat.

La nou­velle loi Nak­ba, qui per­met à l’Etat de péna­li­ser les éta­blis­se­ments qui com­mé­morent la catas­trophe natio­nale pales­ti­nienne de 1948, est une preuve sup­plé­men­taire de ce fait. La Haute Cour a éga­le­ment reje­té les requêtes contre le pro­jet Nak­ba [[le pro­jet Nak­ba : http://972mag.com/high-court-dismisses-petition-against-law-penalizing-nakba-commemoration/32186/]], la semaine der­nière.

Noam Shei­zaf, jeu­di 12 jan­vier 2012

Source de l’Ar­ticle en FR : Asso­cia­tion bel­go-pales­ti­nienne

Source ori­gi­nale : 972mag