Démocratisation des ondes radio et TV en Argentine : la nouvelle loi, point par point.

Voici une synthèse de la nouvelle loi des services de médias audiovisuels afin de comprendre ses principes et les améliorations apportées par le système actuel.

Voi­ci une syn­thèse de la nou­velle loi des ser­vices de médias audio­vi­suels afin de com­prendre ses prin­cipes et les amé­lio­ra­tions appor­tées par le sys­tème actuel.

1) Démo­cra­ti­sa­tion et uni­ver­sa­li­sa­tion

La régu­la­tion des ser­vices de médias audio­vi­suels à tra­vers tout le ter­ri­toire de l’Ar­gen­tine et le déve­lop­pe­ment de méca­nismes des­ti­nés à la pro­mo­tion, la décen­tra­li­sa­tion et l’encouragement de la concur­rence ont comme objec­tif, la baisse des coûts, la démo­cra­ti­sa­tion et l’u­ni­ver­sa­li­sa­tion des nou­velles tech­no­lo­gies d’in­for­ma­tion et de com­mu­ni­ca­tion.

2) Les ser­vices d’in­té­rêt public

Tout média de com­mu­ni­ca­tion audio­vi­suelle avec tous ses sup­ports, est doré­na­vant consi­dé­ré comme une acti­vi­té sociale d’in­té­rêt public, à carac­tère essen­tiel pour le déve­lop­pe­ment socio­cul­tu­rel de la popu­la­tion, à tra­vers laquelle se mani­feste le droit inalié­nable de l’homme à s’ex­pri­mer, à rece­voir, dif­fu­ser et enquê­ter sur des infor­ma­tions, des idées et avoir des opi­nions sans cen­sure.

3) Les organes col­lé­giaux

L’autorité fédé­rale de ser­vices de com­mu­ni­ca­tion audio­vi­suelle est créée, un organe auto­nome et décen­tra­li­sé, dont la fonc­tion est la mise en œuvre de l’in­ter­pré­ta­tion, de l’ap­pli­ca­tion et l’exé­cu­tion de la loi. Son conseil d’ad­mi­nis­tra­tion sera com­po­sé d’un pré­sident et d’un admi­nis­tra­teur nom­més par l’exé­cu­tif, trois admi­nis­tra­teurs nom­més par la Com­mis­sion bica­mé­rale sur la pro­mo­tion et le sui­vi de la com­mu­ni­ca­tion audio­vi­suelle, l’un cor­res­pon­dant à la pre­mière mino­ri­té, une autre à la seconde mino­ri­té et fina­le­ment l’autre, à une troi­sième mino­ri­té par­le­men­taire ; et de deux admi­nis­tra­teurs sur pro­po­si­tion du Conseil fédé­ral de la com­mu­ni­ca­tion audio­vi­suelle. Il y a aus­si un Conseil fédé­ral dont les membres viennent de la pro­vince et repré­sen­te­ront les pres­ta­taires pri­vés, les émis­sions uni­ver­si­taires, les médias publics et les tra­vailleurs de la presse.

4) Défen­seur public des ser­vices de com­mu­ni­ca­tion audio­vi­suelle

La créa­tion du Défen­seur public des ser­vices de com­mu­ni­ca­tion audio­vi­suelle est un orga­nisme char­gé de rece­voir et de cana­li­ser, des consul­ta­tions, des plaintes et des dénon­cia­tions du public des radios et télé­vi­sions. Ils seront nom­més par réso­lu­tion conjointe des pré­si­dents des deux chambres.

5) Abon­ne­ment social

Les ser­vices de télé­vi­sion par câble doivent avoir un abon­ne­ment social. Cette dis­po­si­tion cor­res­pond au fait que dans cer­tains endroits, le four­nis­seur de ser­vice en radio­dif­fu­sion fonc­tionne par sous­crip­tion moyen­nant une rému­né­ra­tion, et qu’il consti­tue le seul ser­vice qui existe pour regar­der la télé­vi­sion. Tous les habi­tants doivent avoir accès aux ser­vices de radio­dif­fu­sion et de com­mu­ni­ca­tion audio­vi­suelle.

6) Démo­no­po­li­sa­tion

Afin d’empêcher la for­ma­tion de mono­poles ou d’oligopoles, le pro­jet de loi met des limites à la concen­tra­tion, par la fixa­tion de pla­fonds sur le nombre de licences et par type de médias. Un seul béné­fi­ciaire de licence ne peut obte­nir plus d’un seul ser­vice de médias audio­vi­suels par satel­lite, allant jus­qu’à 10 signaux audio, de télé­vi­sion ouverte ou par câble (l’ancienne loi per­met à une per­sonne d’en pos­sé­der 24) et jus­qu’à 24 licences de radio­dif­fu­sion par abon­ne­ment. Aucun opé­ra­teur ne sera auto­ri­sé à offrir des ser­vices à plus de 35 pour cent de la popu­la­tion ou d’a­bon­nés. D’autre part, diri­ger une chaîne de télé­vi­sion est incom­pa­tible avec la pos­ses­sion d’une socié­té de dis­tri­bu­tion de télé­vi­sion par câble dans la même loca­li­té, et vice ver­sa. Il est éga­le­ment inter­dit que les com­pa­gnies de télé­phone offrent des ser­vices de télé­vi­sion par câble.

7) Déten­teurs de licence

Le pro­jet de loi pré­voit que pour être titu­laire d’une licence, des cri­tères d’ad­mis­si­bi­li­té sont pon­dé­rés selon l’ac­ti­vi­té. Elle exclut ceux qui ont été les hauts fonc­tion­naires du gou­ver­ne­ment, pour prendre en compte l’importance des médias dans la construc­tion de l’état de droit et de la vie démo­cra­tique.

8) Par­ti­ci­pa­tion des coopé­ra­tives

A la dif­fé­rence de la loi exis­tante, celle-ci per­met la par­ti­ci­pa­tion de coopé­ra­tives, du moment qu’elle per­mette l’occupation d’un autre seg­ment du mar­ché par un concur­rent.

9) Vali­di­té tem­po­relle des licences

L’opération des médias audio­vi­suels se fera, selon la loi, par sys­tème de licences. Celles-ci dure­ront dix ans (elles sont de dix aujourd’hui) et elles pour­ront être pro­lon­gées pour dix ans de plus sur la base d’audiences publiques. Les médias ayant obte­nu une réno­va­tion ou un pro­lon­ge­ment ne pour­ront pas deman­der de nou­velle exten­sion de délai à aucun titre.
En même temps ces licences seront contrô­lées tous les deux ans afin d’éviter que l’intégration de nou­velles tech­no­lo­gies – comme le numé­rique – par un béné­fi­ciaire d’une licence lui per­mette de mul­ti­plier sa dif­fu­sion, engen­drant un nou­veau mode de concen­tra­tion.

10) Plus de conte­nus natio­naux

Les ser­vices de télé­vi­sion en clair devront trans­mettre un mini­mum de 60% de pro­duc­tion natio­nale avec un mini­mum de 30% de pro­duc­tion propre qui contienne des infor­ma­tions locales.
Los ser­vices de télé­vi­sion par câble non satel­li­taire devront inclure au mini­mum une dif­fu­sion de pro­duc­tion locale en propre. Devront éga­le­ment figu­rer dans sa grille de pro­grammes des conte­nus dif­fu­sés par les pays du MERCOSUR et par des pays lati­no-amé­ri­cains.
Les radios pri­vées devront trans­mettre un mini­mum de 50% de pro­duc­tion en propre, qui com­pren­dra des JT ou des infor­ma­tions locales. 30% de la musique trans­mise devra être d’origine natio­nale. Seront exemp­tées les chaînes consa­crées à des col­lec­ti­vi­tés ou à des thé­ma­tiques étran­gères.

11) Ega­li­té des chances

Les émis­sions de télé­vi­sion en clair et la dif­fu­sion locale de pro­duc­tion en propre des sys­tème de câble doivent inté­grer des moyens de dif­fu­sion audio­vi­suel sup­plé­men­taires qui uti­lisent le sous-titrage, le lan­gage de signes et la des­crip­tion audi­tive, pour la récep­tion par les per­sonnes souf­frant d’incapacités sen­so­rielles, adultes âgés et autres per­sonnes qui peuvent avoir des dif­fi­cul­tés d’accès aux conte­nus.

12) Accès uni­ver­sel pour la trans­mis­sion d’événements spor­tifs

Est garan­ti le droit de l’accès uni­ver­sel – à tra­vers les ser­vices de com­mu­ni­ca­tion audio­vi­suelle – aux conte­nus infor­ma­tifs signi­fi­ca­tifs et aux évé­ne­ments spor­tifs de matchs de foot­ball ou d’autres genres et spé­cia­li­tés. Les par­tis de foot­ball et d’autres ren­contres olym­piques inté­res­sant l’Argentine seront trans­mis par la télé­vi­sion en clair et d’accès libre.

13) Publi­ci­té

Le temps de la publi­ci­té est régu­lé dans le but de pro­té­ger le public contre tout excès d’interruptions publi­ci­taires et de pro­mou­voir un modèle de radio et de télé­vi­sion de qua­li­té.

14) Nou­velles tech­no­lo­gies et ser­vices

A la dif­fé­rence de la loi anté­rieure la pro­po­si­tion consi­dère l’impact
poten­tiel que pro­vo­que­rait l’incorporation de nou­velles tech­no­lo­gies et de ser­vices qui ne sont pas opé­ra­tifs actuel­le­ment. Est recher­ché un déve­lop­pe­ment har­mo­nieux du boom numé­rique, en pré­ser­vant la plu­ra­li­té.

15) Radio et télé­vi­sion d’Etat plus par­ti­ci­pa­tifs

Est créée la Radio et Télé­vi­sion Argen­tine comme Socié­té d’Etat. Celle-ci réuni­ra tous les ser­vices de radio­dif­fu­sion sonore et télé­vi­sée qui en ce moment se trouvent sur l’orbite de l’Etat natio­nal. Le direc­toire sera forme de sept membres avec un pré­sident et un direc­teur dési­gné par le Pou­voir Exé­cu­tif et trois direc­teurs pro­po­sés par la Com­mis­sion bica­mé­rale de Pro­mo­tion et de Sui­vi de la Com­mu­ni­ca­tion Audio­vi­suelle, l’une pour la pre­mière mino­ri­té, l’autre pour la deuxième et l’autre pour la troi­sième. Un Conseil Consul­ta­tif Hono­raire sera créé pour garan­tir une plus grande par­ti­ci­pa­tion sociale.

16) Médias muni­ci­paux et pro­vin­ciaux

Chaque état pro­vin­cial et la Ville auto­nome de Bue­nos Aires se ver­ront réser­vées une fré­quence AM, une FM et une fré­quence de télé­vi­sion en clair. Chaque état muni­ci­pal se ver­ra réser­vée une fré­quence FM.

17) Plus de voix de la socié­té civile.

33% des attri­bu­tions du spectre radio­élec­trique, pour toutes les bandes de radio­dif­fu­sion sonore et de télé­vi­sion ter­restres dans toutes les aires de dif­fu­sion seront réser­vés aux orga­ni­sa­tions non-lucra­tives. En outre les peuples ori­gi­naires auront l’autorisation d’installer et de mettre en acti­vi­té les radios AM et FM, ain­si que des ondes de télé­vi­sion en clair.

18) Médias uni­ver­si­taires et édu­ca­tifs

Les Uni­ver­si­tés natio­nales pour­ront être titu­laires d’autorisations pour ins­tal­ler et exploi­ter des ser­vices de radio­dif­fu­sion. Ils devront consa­crer des espaces signi­fi­ca­tifs de sa pro­gram­ma­tion à la dif­fu­sion de connais­sances scien­ti­fique, à l’extension uni­ver­si­taire et à la créa­tion et à l’expérimentation artis­tique et cultu­relle.

19) Télé­vi­sion et enfance

Est pré­vu la créa­tion d’un Fond de Sou­tien sou­mis à concours pour la pro­duc­tion de Pro­grammes de télé­vi­sion de qua­li­té pour les gar­çons, fillettes et adolescent(e)s dans le but de déve­lop­per des stra­té­gies de pro­duc­tion de davan­tage de pro­grammes de télé­vi­sion et de radio de carac­tère édu­ca­tif, cultu­rel et infan­tile.

20) Ciné­ma natio­nal

On éta­blit, pour la pre­mière fois, la fixa­tion d’un quo­ta de dif­fu­sion. Les chaînes de télé­vi­sion en clair et par câble devront dif­fu­ser obli­ga­toi­re­ment et en pre­mière télé­vi­sée huit films natio­naux par an. La loi actuelle ne consi­dère aucune norme en faveur du ciné­ma natio­nal.

Voir le texte com­plet de la loi approu­vée (ori­gi­nal en espa­gnol)

Note : le Vene­zue­la suit la voie de l’Argentine

Tra­duc­tion : Ron­nie Rami­rez et Thier­ry Deronne pour www.zintv.org
et www.larevolucionvive.org.ve