IN MY NAME — projet de loi citoyenne pour la régularisation

Mal­gré de nom­breuses cam­pagnes de mobi­li­sa­tions et de négo­cia­tions avec le gou­ver­ne­ment, la situa­tion pour les per­sonnes sans-papier conti­nue d’empirer. Avec nos camé­ras, nous docu­men­tons et sou­te­nons la lutte des per­sonnes en séjour irré­gu­lier depuis des années, une lutte quo­ti­dienne pour sur­vivre mais éga­le­ment une lutte poli­tique pour ten­ter de chan­ger les lois. Aujourd’hui, nous sou­te­nons ce pro­jet de loi citoyenne pour la régu­la­ri­sa­tion des per­sonnes sans-papiers. Avec 25 000 signa­tures avant le 17 mai, cette pro­po­si­tion de loi sera la pre­mière pro­po­si­tion de loi citoyenne dépo­sée au par­le­ment et débat­tue publiquement.

Si les poli­tiques ne veulent pas mettre en place des cri­tères clairs, justes et per­ma­nents, nous dépo­se­rons nous-même notre pro­po­si­tion de loi et for­cer le débat.

Si les poli­tiques ne veulent pas modi­fier la loi pour mettre en place des cri­tères clairs, justes et per­ma­nents de régu­la­ri­sa­tion, nous irons jusqu’au par­le­ment pour dépo­ser nous-même notre pro­po­si­tion de loi et for­cer le débat. Il est urgent de mettre fin au sys­tème arbi­traire actuel au pro­fit d’une loi juste et humaine, res­pec­tueuse des droits fon­da­men­taux et de la digni­tés des personnes.

Une pro­po­si­tion de loi d’initiative citoyenne est un méca­nisme qui per­met de dépo­ser notre propre pro­jet de loi direc­te­ment au par­le­ment fédéral.

Après 60 jours de grève de la faim, après la récolte de plus de 46 000 signa­tures par la péti­tion We Are Bel­gium Too, après des années de luttes pour la digni­té et des mani­fes­ta­tions ras­sem­blant des mil­liers de per­sonnes, il est claire que le gou­ver­ne­ment ne veut pas trou­ver de solu­tion pour les per­sonnes sans-papiers. Mais si nous par­ve­nons à récol­ter 25 000 signa­tures de citoyens et citoyennes avant le 17 mai, notre pro­po­si­tion de loi sera la pre­mière pro­po­si­tion de loi citoyenne dépo­sée au par­le­ment et débat­tue publi­que­ment. Nous pour­rons ain­si for­cer le débat sur la régu­la­ri­sa­tion des per­sonnes sans-papiers.

Mais ne nous arrê­tons pas là. Face à l’inaction du gou­ver­ne­ment fédé­ral et à la tra­hi­son du secré­taire d’état,  nous vou­lons mon­trer aux poli­tiques que nous sommes nombreux·euses à défendre la régu­la­ri­sa­tion des per­sonnes sans-papiers. Alors par­tout, dans nos orga­ni­sa­tions, nos écoles et nos uni­ver­si­tés, dans nos théâtres et nos lieux cultu­rels, dans nos com­munes ame­nons le débat et signons des motions de sou­tiens à la cam­pagne pour mettre la pres­sion sur les par­tis ! Vous pou­vez retrou­ver des motions type sur le site, pre­nez les et faites les voter !

Signez la loi ici : https://inmyname.be/

Proposition de loi :

Vous pou­vez lire l’in­té­gra­li­té de la pro­po­si­tion de loi ici : http://inmyname.be/wp-content/uploads/2021/12/Petitie_NL_FR_def‑3.pdf

  • Une com­mis­sion indé­pen­dante de régu­la­ri­sa­tion pour les recours : En cas de refus de la demande à l’Office des étran­gers, le·la demandeur·euse pour­ra éta­blir un recours auprès d’une com­mis­sion indé­pen­dante. Cette com­mis­sion sera consti­tuée de per­sonnes ayant l’habitude de tra­vailler avec des per­sonnes sans-papiers et devra sta­tuer sur les refus de régu­la­ri­sa­tion. De cette manière, la déci­sion finale sera prise par des per­sonnes concer­nées et impli­quées dans le secteur.
  • Des cri­tères clairs de régu­la­ri­sa­tion liés à une impos­si­bi­li­té de retour, à une vul­né­ra­bi­li­té ou à un ancrage durable  : Ces cri­tères ont un seul et même objec­tif. Ils pro­posent une régu­la­ri­sa­tion juste, objec­tive et humaine. Nous deman­dons des cri­tères clairs liés à une impos­si­bi­li­té de retour (parents d’enfants ayant un séjour en Bel­gique par exemple), à une forme de vul­né­ra­bi­li­té (les vic­times de vio­lence par exemple) ou à un ancrage durable (5 ans de séjour par exemple).
  • La pos­si­bi­li­té d’introduire une demande en Bel­gique  : Actuel­le­ment, la demande doit être intro­duite auprès du poste diplo­ma­tique ou consu­laire belge com­pé­tent pour le lieu de sa rési­dence ou de son séjour à l’étranger. Etant don­né que les per­sonnes sans-papiers sont déjà sur le ter­ri­toire, nous deman­dons qu’elles puissent intro­duire leur demande depuis la Bel­gique. Celle-ci devra alors être intro­duite auprès du Bourg­mestre du lieu de résidence.
  • L’ordre public : Une régu­la­ri­sa­tion peut être refu­sée pour des rai­sons d’ordre public, uni­que­ment pour des faits per­son­nels graves. Par exemple, le tra­vail au noir ou les infrac­tions liées au par­cours de migra­tion, ne pour­ront pas être rete­nus comme motif de non-régularisation.
  • Une régu­la­ri­sa­tion sur base d’un pro­jet per­son­na­li­sé : L’immigration est une richesse. C’est pour­quoi nous pro­po­sons une voie de régu­la­ri­sa­tion sur base d’un pro­jet per­son­nel. La per­sonne sera sou­te­nue par un·e conseiller·ère qui l’aidera et la sui­vra tout au long de l’évolution de son projet.

motions :

Sou­te­nez la régu­la­ri­sa­tion avec votre struc­ture ! Dans nos orga­ni­sa­tions et nos asso­cia­tions col­lec­tives, dans nos écoles et nos uni­ver­si­tés, dans nos théâtres et nos lieux cultu­rels, ame­nons le débat et posi­tion­nons-nous pour sou­te­nir le pro­jet de loi  et la lutte des col­lec­tifs de per­sonnes sans-papiers. Nous invi­tons toute per­sonne qui veut s’engager dans le mou­ve­ment à se sai­sir des motions types et à les faire voter au sein de sa struc­ture. Si vous avez fait signer une motion dans votre struc­ture, n’hésitez pas à nous envoyer votre logo pour qu’il appa­raisse sur le site de la campagne.